Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 211

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; conformément aux dispositions de l'article L.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de la SCP Boullez, avocat de la société Latouche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C...

Il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ,d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel . Aux termes de l'article L 1154-1 du même code , le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement et il incombe à l'employeur ,au vu de ces éléments, de démontrer alors que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement . En l'espèce ,M. T...

à un dispositif de modulation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a exactement déduit que les majorations revendiquées par le salarié prévues par l'article 310 de la convention collective, n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que la CSMF avait imposé de façon répétée et continue de nouvelles tâches à Mme X..., dont-malgré les risques qu'elle connaissait-des travaux d'imprimerie sur machine Offset de 1965 et 1977 qui ont été à l'origine de l'altération de sa santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

à tout harcèlement, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que « l'ensemble des griefs allégués comme actes de harcèlement ne sont pas établis » (p. 11 avant-dernier §) et que « faute de preuve de l'existence du harcèlement moral allégué contre l'employeur », la prise d'acte s'analysait en une lettre de démission, a violé les articles L. 1152-1 et L.

1152-1 nouveau) du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 122-52 (L.

'appel a retenu, pour exclure le harcèlement, que l'employeur aurait transmis à M. [U] [T] les excuses de son supérieur hiérarchique ; qu'en statuant ainsi quand d'éventuelles excuses du supérieur hiérarchique auteur des menaces ne pouvaient constituer un élément objectif étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. ALORS encore QUE caractérise encore le harcèlement moral le fait de maintenir le salarié qui souffre du comportement de son supérieur hiérarchique sous la subordination directe de ce dernier et dans le même établissement que lui en dépit des conclusions du CHSCT et des avis de la médecine du travail ; qu'il était acquis aux débats que M. [U] [T] avait été maintenu sous la subordination de M.

de mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que l'article L 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-2 et L 1152-2, toute disposition au tout acte contraire est nul ; que l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M.

Sur les premiers, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en jugeant pourtant que le fait d'accomplir des heures supplémentaires ne saurait par principe s'assimiler à des actes de harcèlement moral sans tenir compte du contexte pour débouter Monsieur [A] de sa demande au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel a statué par un motif d'ordre général impropre à justifier légalement sa décision en violation des articles L. 1152-1 et L.