Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 200

AUX MOTIFS QUE selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément à l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral, et toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir…

résultant de la rémunération fixe, le calcul des commissions étant totalement déconnecté de l'horaire de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans ces conditions, aucun des faits évoqués par M. B... E... ni ces faits pris dans leur ensemble ne permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de son employeur. Aussi M. B... E... sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ». ALORS QU' aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

intention de dissimuler l'emploi salarié ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, qu'un harcèlement moral ne pouvait être retenu ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

salariés placés sous la subordination de l'exposante, ce qui caractérisait une rétrogradation de fonctions injustifiées, peu important l'absence de modification de sa qualification et de sa rémunération et l'absence de refus de l'avenant par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sur le bureau de celle-ci » et sa mise à pied conservatoire suivi d'un licenciement pour faute grave injustifié ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans leurs attestations, Mme [Q] relate que M. [K]-[Z] lui a avoué, en mimant la scène dans son bureau, avoir « bloqué la porte avec sa main en empêchant Mme [V] de sortir » tandis que M. [N] témoigne « que Mr [K] pour sa défense se retourna vers moi et me dit mais non je ne l'ai pas séquestrée.

en compte par l'employeur, et l'envoi par l'employeur de quatre courriers rédigés en termes cordiaux entre le 4 mars et le 20 juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire pour juger que Mme [N] en arrêt de travail continu depuis le 1er mars 2010, avait été victime d'un harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'association Handicap Anjou a fait valoir que Mme [N] n'avait jamais été soumise à une surcharge de travail ou à des pressions de la part de M.

; qu'en se determinant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les elements invoques par madame T... , pris dans leur ensemble, permettaient de presumer l'existence du harcelement moral a l'origine des fautes invoquées comme motifs de son licenciement, la cour d'appel a prive sa décision de base legale au regard des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : le salarie doit seulement etablir des faits qui permettent de presumer l'existence d'un harcelement moral et non le harcelement moral lui-meme ; que, pour rejeter le moyen soulevé par madame T...