Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 200

; qu'il convient de rappeler que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

avait bénéficié de six arrêts de travail successifs entre le 16/02/2011 et le 17/08/2011 constatant tous son état dépressif ; qu'en retenant, pour débouter M. W... de ses demandes, « que les faits de harcèlement moral allégués (…) ne sont pas démontrés aux débats », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L.

article L. 1152-1 du code du travail comme étant constitué par des agissements répétés émanant de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; que selon l'article L.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

, un sentiment de panique à l'idée de devoir reprendre le travail et un état psychologique préoccupant », sans relever des éléments précis et distincts des seules affirmations de la salariée, établissant des faits de nature à laisser présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie d'attestations de tiers, même si elles émanent de personnes ayant un lien de subordination avec l'une des parties ; qu'en écartant la déclaration de Mme W...

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a la charge d'établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;…

: l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la lettre d'affectation du salarié à Marseille et les modalités selon lesquelles il y a accompli sa tâche, a estimé que celui-ci n'y avait pas fait l'objet d'une mutation, mais seulement d'une mission de longue durée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

suite à conflit avec sa supérieure hiérarchique » et la nécessité « d'envisager un changement de service » (productions n° 5 à 7), sans relever des éléments précis, concordants et répétés de nature à laisser présumer un harcèlement moral à l'encontre de Mme P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme P... présentait des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur les témoignages de salariées recueillis dans le cadre de l'enquête interne menée par l'employeur aux termes desquels il était indiqué que Mme M...

son avenir professionnel, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a estimé que les griefs invoqués par la salariée ne pouvaient en aucun cas constituer un harcèlement moral au sens du code du travail » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.