Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 199

ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail., aucun• salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

devait présenter son plan d'action ; Que le salarié appelant, qui admet n'avoir pas donné suite à la demande qui lui avait été faite, tente de faire valoir qu'il avait alors de nombreuses priorités et que son employeur avait adopté une attitude pour le moins étrange sinon harcelante ; … que d'une part en application de l'article L 1154-1 du Code du travail, dès lors que le salarié appelant cherche à se prévaloir d'un harcèlement, il lui incombe d'au moins établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'il allègue ; Que le salarié appelant se réfère à une série de notes et de courriels par lesquels son employeur lui a adressé diverses directives, sans étrangeté ni abus, en des termes et avec une fréquence qui ne laissent pas suspecter…

code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs…

; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

sans procéder à aucune analyse ni motiver sa décision pour permettre de déterminer si l'ensemble des éléments produits par le salarié permettait de présumer l'existence d'un harcèlement ou si l'employeur a prouvé que les agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que les faits en cause ne sont pas constitutifs d'un tel…

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Encourt donc la nullité, le licenciement pour inaptitude dès lors qu'il est établi que l'inaptitude du salarié licencié résulte de faits de harcèlement moral dont il a été victime. En application des articles L. 1152-1 et L.

; qu'il résultait de ces constatations des éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que Les agissements n'étaient pas constitutifs de harcèlement et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant néanmoins la salariée, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il revient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer des agissements de harcèlement moral sans que pèse pour autant sur lui la charge de la preuve du harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi la réalité des arrêts de travail répétés, des accusations infondées dont elle était la…

; Attendu que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement, que lorsque ces faits sont établis, l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement ainsi qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail ; attendu que le juge doit considérer les faits pris dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu que M. R...

; qu'en se livrant à une appréciation séparée des éléments invoqués par Madame E... quand il lui appartenait de se prononcer par une appréciation globale des faits et de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1152 et L. 1154-1 du code du travail . SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant, d'avoir débouté Madame B... E...

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.