Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 172

Christian X... la charge de la preuve que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

1152-4 du Code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral. L'article L.4121-1 du Code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. En cas de litige, l'article L. 1154-1 du Code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Il incombe à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée au titre du harcèlement en retenant qu'elle n'avait pas fait part d'initiative et de dynamisme et avait refusé de s'investir dans le développement de la télévision par Internet, quand il résultait des motifs sur la résiliation du contrat de travail que l'employeur était responsable de la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses précédentes constatations, en violation des articles L 1152-1, L 1154-1 du code du travail, 1147 et 1184 du code civil ; Et ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas, dans un premier temps, confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que l'employeur avait laissé la salariée sans travail, lui avait fourni des tâches inappropriées ou inadaptées à son contrat de travail ou ne remplissant pas un…

ne peut viser que le seul salarié mais peut être le fait de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique ou d'un collègue du salarié, résultant donc de relations professionnelles verticales ou horizontales. Pour être constitué, le harcèlement moral nécessite un comportement répétitif, et ne peut donc résulter d'actes isolés, et par application de l'article L 1154-1 du Code du travail, il incombe au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement, le salarié n'étant cependant tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En l'espèce, Madame Brigitte Y... est Responsable Administratif et Financier depuis le début de l'année 2009 ; cet intitulé de poste est celui inscrit sur ses fiches de paye.

ne suffisaient pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en relevant que la sanction disciplinaire du 5 novembre 2009 était apparue pour partie disproportionnée et injustifiée par rapport aux faits reprochés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail; 2- ALORS à tout le moins QU'en relevant que la sanction disciplinaire du 30 septembre 2005 n'avait fait l'objet d'aucune contestation lors même que la loi n'exige nullement que le salarié conteste les sanctions qui lui sont infligées, nonobstant leur dénonciation ultérieure au titre du harcèlement moral, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a ajouté une condition qui ne figure…

un différend avec le père du gérant, ne permet pas de considérer l'existence d'un harcèlement moral à son égard et que l'attestation délivrée par le psychologue clinicien le 24 mai 2012 n'est pas suffisamment pertinente pour établir le harcèlement moral allégué, la cour d'appel, qui lui a ainsi imposé de rapporter la preuve du harcèlement, a violé l'article L.

; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, l'existence du harcèlement en s'abstenant de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par Mme Y... et notamment l'attestation du docteur C... du 9 septembre 2009 selon laquelle la prolongation d'arrêt de travail était une conséquence de l'agression verbale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme Y...

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L 1154-1 précise que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et enfin que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

; que, sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce Madame D...

17 à 19), le salarié faisait valoir, pour la première fois en appel, qu'il avait été victime d'un harcèlement téléphonique à la suite de la décision de première instance ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement de première instance sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le harcèlement moral n'est pas subordonné à élément intentionnel ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

d'une diminution de son salaire mensuel, la détérioration de ses conditions de travail depuis la restructuration du groupe auquel appartient l'entreprise, en particulier, la charge de travail accrue et, enfin, la dégradation de son état de santé, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en considérant qu'aucun des éléments allégués par le salarié ne laissait présumer un harcèlement, alors qu'une attestation de collègue, que la Cour d'appel a omis de prendre en compte, faisait état du dénigrement continu et répété et des moqueries cachées de la part de plusieurs personnes de la société relevant du harcèlement moral, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail ; ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de Monsieur Y... fondée sur le harcèlement moral qu'il avait subi sans examiner l'attestation de Monsieur G...