Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 152

avait déjà été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie du mois de mai 2012 au mois d'août 2012, puis du mois de septembre 2012 à la fin du mois de novembre 2012, de sorte qu'il avait été peu en contact avec Mme C... au cours de l'année 2012, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, condamnant Madame C... à payer à M. A...

; que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un WC chimique visé seulement une fois par semaine ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame Y...

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

verser ces primes résultait d'un accord collectif, du contrat de travail, d'un engagement unilatéral de la SCM DES PIERRES ou encore d'un usage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de faire bénéficier un salarié d'une rémunération plus importante, dès lors que cette différence de rémunération est justifiée de façon objective et pertinente, au regard notamment de l'expérience professionnelle, de la nature des tâches accomplies et de la qualité du travail fourni ; qu'en…

1152-1 du Code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

par le salarié faisaient état d'un épuisement professionnel sur fond de conflit au travail, ce qui faisait présumer une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de Monsieur X...

, puis abandonnée, sans que le salarié, en arrêt de travail, n'en soit informé, ce qui l'avait laissé dans l'incertitude de nombreux mois ; qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule procédure disciplinaire engagée et sur ses différentes répercussions, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X...

et en particulier en raison du harcèlement dont il faisait l'objet ; qu'en se bornant à retenir que M. Y... ne faisait pas la preuve d'un comportement fautif de son supérieur hiérarchique à son égard quand il ne lui appartenait pas de rapporter cette preuve dans le cadre du harcèlement moral qu'il alléguait, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 3°/ que saisis d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à retenir que M. Y...

L'article L.1152-1 du code du travail dispose que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. En application des articles L. 1152-1 et L.

; que les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avertissement injustifié infligé à M. Y... pris ensemble les multiples procédures disciplinaires mises en oeuvre à son encontre, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

décisionnel, une entrave à l'exercice de ses fonctions, le refus de la rémunérer à la hauteur des résultats obtenus, des situations humiliantes et les conséquences sur sa santé, quand il lui appartenait de dire, si pris dans leur ensemble, ces éléments étaient de nature à laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments…

Que l'article 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et…