Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 46
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 décembre 2023, 20/05397
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2023, 21/03157
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 novembre 2023, 22/00181
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-19.763
Cour de cassationmoral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 22-19.763
moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'indemnité est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 octobre 2023, 21/05318
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 octobre 2023, 21/02580
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 octobre 2023, 21/02753
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 octobre 2023, 21/04345
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 octobre 2023, 21/02700
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 septembre 2023, 21/01892
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2023, 21/01857
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 septembre 2023, 21/01703
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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