relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Licenciement Procédure prud'homale Salaire / rémunération Cause réelle et sérieuse Accord collectif / convention collective Préavis / indemnités de rupture Congés payés Harcèlement moral Inaptitude / reclassement CDD / intérim Licenciement économique / PSE

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