Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 37
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Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 11 juillet 2025, 23/00868
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 11 juillet 2025, 23/01107
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 10 juillet 2025, 23/01843
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 23-21.863
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 23-21.863
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, 22/00287
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 juillet 2025, 22/00349
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juillet 2025, 23/03160
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/01705
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 juin 2025, 23/04349
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/02503
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/01136
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.974
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, "dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé" ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Sylvagreg à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.974
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, "dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé" ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Sylvagreg à.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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