Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

précédemment accordée", la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1153-4, ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 23-19.648

précédemment accordée", la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1153-4, ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

Extrait du texte

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; que le licenciement nul en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression du salarié ne peut donner lieu au remboursement desdites indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.125

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; que le licenciement nul en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression du salarié ne peut donner lieu au remboursement desdites indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'.

Extrait du texte

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; qu'en l'espèce, l'inaptitude étant d'origine professionnelle, la cour d'appel a fait application des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et condamné l'employeur à ce titre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-14.641

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé ; qu'en l'espèce, l'inaptitude étant d'origine professionnelle, la cour d'appel a fait application des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et condamné l'employeur à ce titre .