Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 88

résultant pour Mme Y... doit être réparé par l'allocation d'une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts. - Sur le licenciement : L'inaptitude définitive de Mme Y..., constatée par le médecin du travail, est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de la direction de l'entreprise ; en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de la prohibition du harcèlement moral. Mme Y..., qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a donc droit à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à douze mois de salaire brut.

ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel" . L'article L 1154-1 qui pose les règles de preuve en ces matières, énonce que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, et L 1153-1 et L 1153-4 du code du travail, le candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement".

cour ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que le harcèlement moral subi par Mme A... est établi ; que les circonstances du harcèlement et les séquelles d'ordre psychologiques en résultant justifient qu'il soit alloué la somme de 5000 euros à Mme A... en réparation de son préjudice ; que sur le licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, tout disposition ou acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, la cour a, par les motifs ci-dessus énoncés, retenu que Mme Y... avait licencié Mme A...

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en déboutant ainsi l'exposant de sa demande de dommages et intérêts, par des motifs inopérants, quand elle constatait, d'une part, que le harcèlement moral subi par M. X... - qu'elle jugeait établi - se trouvait à l'origine de son licenciement inaptitude physique, d'autre part, que le salarié poursuivait la réparation de son préjudice né du caractère illicite de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 6 631,37 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Mme Marie-Madeleine X... tendant à voir juger que sa démission produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle ; que les conditions d'application de ce texte étant en l'espèce remplies, la rupture du contrat de travail de Mme Marie-Madeleine X...

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que l'avertissement infligé au salarié n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour constater la nullité du licenciement et condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que l'article L.

; que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation du contrat aux torts de celui-ci qui produira ses effets au jour de la rupture intervenue le 3 août 2012 ; que la rupture des relations contractuelles résultant de la résiliation judiciaire du contrat doit s'analyser non seulement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en application de l'article L. 1152-3 du code du travail en un licenciement nul ; 1°) ALORS QU'un acte isolé, même fautif, ne peut recevoir la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant le harcèlement moral quand elle n'avait constaté qu'un unique incident intervenu le 14 octobre 2011 entre Mme A... et M. D...

la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné en conséquence l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral ont commencé en 2011 et se sont accentués en 2012. En effet, avant que M. Y...

; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M. Y... de prévenir immédiatement son employeur de ses absences pour maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'autre part que le harcèlement moral justifiait ces omissions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 3°) (Subsidiaire) ALORS QU'EN cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur des faits qui sont la conséquence de l'état de santé du salarié, ce licenciement est en réalité fondé sur l'état de santé lui-même du salarié et se trouve donc frappé de nullité si les conditions d'un tel licenciement ne sont pas réunies ; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M. Y...