Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 80

termes : « conclusion : researcher apte » ; qu'en affirmant que la réintégration de la salariée aurait été possible dans un emploi équivalent à celui de researcher, qui avait disparu, quand le médecin du travail, seul habilité à le faire, n'avait pas constaté son aptitude à occuper un autre poste que celui-ci, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1152-3 et L.1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cerner à verser à Mme X... la somme de 197 838,06 € à titre de rappel de salaire sur la période comprise entre la fin de son préavis de licenciement (11 juillet 2011) et la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation, Mme X...

; en vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; l'article L1154-1 dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail et ce indépendamment de l'intention de son auteur. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul (art L. 1152-3). En vertu de l'article L.

AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Fatima Y...

; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de causalité entre les faits de harcèlement moral subis par le salarié les 28 et 29 septembre 2009 et la dégradation de son état de santé, constatée au cours des années 2011 et 2012, ayant débuté à l'automne 2010, soit plus d'un an après son agression par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail.

; que le fait que le licenciement soit fondé même partiellement sur la dénonciation de faits de harcèlement moral, prive à lui seul le licenciement de cause sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il convient en conséquence de déclarer le licenciement de Mme Z...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Debeaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Debeaux (la société) en qualité de conducteur poids-lourd, M. Y...

survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Mme Y... Maître reproche aux premiers juges de n'avoir pas appréhendé les faits dans leur ensemble pour rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail, «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; qu'en retenant que « le licenciement pour insuffisance professionnelle, fondé sur des faits objectifs et vérifiables, ne résulte pas du harcèlement moral, qu'il n'est donc pas nul », sans s'expliquer sur la dénonciation des faits avérés de harcèlement moral au soutien du licenciement, comme cela lui était expressément demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; l'article L. 1152-3 ajoute : « toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; sur ce fondement, M. Etienne F...

1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.