Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 79

moral dont il a été la victime ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dégradation de l'état de santé de la salariée, à l'origine de son inaptitude, n'était pas imputable au harcèlement moral auquel l'employeur s'était livré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.

et accusations de M. Y... à l'encontre de son employeur qu'il a pu tenir à la médecine du travail et à son entourage" ; Que toutefois, la cour constate qu'au-delà de l'amalgame fait entre la condamnation pénale et l'instance prud'homale, l'Eurl Aguirrebarrena ne produit aucun élément matériel de nature à justifier objectivement, comme l'article L. 1152-3 du code du travail lui en fait pourtant l'obligation, les motifs pour lesquels elle avait soumis son salarié à des conditions de travail dégradées et notamment, comme il a été dit plus haut, elle lui avait imposé de manière répétée pendant au moins trois ans des dépassements importants de sa durée du travail hebdomadaire tout en ne lui réglant pas ses heures supplémentaires.

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le harcèlement moral, il n'est pas démontré de harcèlement moral ; ALORS D'UNE PART QU'aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.

survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Mme G...

1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

En application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle. En l'espèce, Mme [Y] évoque au titre du harcèlement le changement de fonctions sans son accord, l'absence de formation initiale, les remarques désobligeantes, le management autoritaire, les entretiens quotidiens et la dégradation de son état de santé.

physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

moral que de l'absence de prévention du harcèlement moral, et 3.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1152-3 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et 2 du code du travail relatifs au harcèlement moral, est nulle. Le salarié qui sollicite sa réintégration, peut obtenir le paiement des salaires qu'il aurait perçus entre la date de son départ de la société suite à son licenciement et sa réintégration effective. En l'espèce, M. Y...

; qu'en décidant que la salariée n'établissait pas de faits de nature à laisser présumer un harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... démontrait une altération de sa santé mentale provoquée par des agissements professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour dire que Madame Y...

exempt de tout reproche depuis son embauche en 1984, a entraîné de façon incontestable une altération de la santé totale de Monsieur X..., le harcèlement moral est établi ; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 27 juin 2016 sera infirmé sur ce point ; Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.1152 1 et 2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu que comme il a été développé plus haut l'employeur a commis des faits de harcèlement moral sur le salarié qui a été, de façon ininterrompue, en arrêt de travail du mois de décembre 2012 à son licenciement pour inaptitude ; Attendu que l'inaptitude trouve son origine…