Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 81

1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.

par son employeur, l'absence de formation aux contraintes d'un nouveau site, la multiplication des convocations à des entretiens préalables ou encore le management brusque de son supérieur hiérarchique étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. Y...

1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il ressort de l'article L.

; qu'en retenant que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, sans prendre en compte ni aucunement examiner les pièces médicales régulièrement produites par la salariée, quand il lui appartenait de rechercher si la situation professionnelle de Mme X... n'avait pas entraîné la dégradation de son état de santé mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

d'appel de la société Parrot page 34) si les accusations de harcèlement moral n'avaient pas été délibérément et précisément proférées par le salarié à un moment où ses problèmes récurrents de comportement et son attitude professionnelle avaient conduit l'employeur à lui notifier une sanction disciplinaire parfaitement justifiée et si un tel comportement n'était pas exclusif de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si un salarié qui allègue des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, c'est à la condition que cette dénonciation ne soit pas faite de mauvaise foi ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ;…

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

, -2399,48 € d'indemnité de licenciement, -16 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -35 € au titre du remboursement du timbre fiscal. L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

; qu'or, n'est pas rapportée la preuve que les faits tangibles retenus ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de la définition ci-dessus rappelée ; qu'en conséquence, dès lors que l'inaptitude de Mme Y... doit, au vu de ce qui précède, être reconnue comme en lien direct avec le harcèlement moral dont elle a été victime, le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012 doit être déclaré nul par application de l'article L.1152-3 du code du travail, le jugement entrepris devant être infirmé sur ce point ; que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture de son contrat de travail, des conséquences pécuniaires et morales subies par cette dernière, il sera alloué à Mme Y...

moral au sens de la définition ci-dessus rappelée ; qu'en conséquence, dès lors que l'inaptitude de Mme Z... doit, au vu de ce qui précède, être reconnue comme en lien direct avec le harcèlement moral dont elle a été victime, le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012 doit être déclaré nul par application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le jugement entrepris devant être infirmé sur ce point ; que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture de son contrat de travail, des conséquences pécuniaires et morales subies par cette dernière, il sera alloué à Mme D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et exécution fautive du contrat de travail.

survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, M.