Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 7

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 15. D'abord, la cour d'appel, après avoir retenu que les griefs imputés au salarié étaient établis, a apprécié la gravité de la faute au regard du contexte et de la nature des faits, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'absence d'antécédents disciplinaires, compte tenu de l'annulation des sanctions antérieurement prononcées.

d'éléments de contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que pour annuler le licenciement, la cour d'appel a retenu que "la lettre de licenciement énonce la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral en ce qu'elle fait référence au courriel qu'il a adressé au directeur de l'établissement le 31 mars 2019.

de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute grave malgré la procédure.

de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que le salarié a été licencié "partiellement" pour faute grave.