Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 99

Extrait du texte

de santé et son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2 728,08 ¿ le rappel de salaire alloué à M. X... au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X... n'a jamais perçu de primes de bilan habituellement versées par la société Sodico Expansion en juillet de chaque année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-19.370

de santé et son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2 728,08 ¿ le rappel de salaire alloué à M. X... au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X... n'a jamais perçu de primes de bilan habituellement versées par la société Sodico Expansion en juillet de chaque année .

Extrait du texte

la nature d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS ENCORE QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement doivent être exactement analysés ; qu'en disant qu'il était justifié de priver la salariée de son ordinateur, dévolu à une comptable pendant le temps d'une panne informatique, quand elle se plaignait en réalité de s'être vue interdire l'accès même du local.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-14.211

la nature d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS ENCORE QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement doivent être exactement analysés ; qu'en disant qu'il était justifié de priver la salariée de son ordinateur, dévolu à une comptable pendant le temps d'une panne informatique, quand elle se plaignait en réalité de s'être vue interdire l'accès même du local.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice abusif par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments probants venant à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, les comptes rendus de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.168

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice abusif par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments probants venant à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, les comptes rendus de.

Extrait du texte

nécessairement et a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, a, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, estimé que la réalité des faits invoqués par la salariée comme de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen, qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-16.079

nécessairement et a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, a, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, estimé que la réalité des faits invoqués par la salariée comme de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen, qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé .

Extrait du texte

de carrière, AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-26.883

de carrière, AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.118

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail.

Extrait du texte

retournerait pas travailler « là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE les parties ne saisissent la Cour d'aucun moyen pertinent contre la disposition du jugement qui a alloué à Marc X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 10-16.063

retournerait pas travailler « là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE les parties ne saisissent la Cour d'aucun moyen pertinent contre la disposition du jugement qui a alloué à Marc X...

Extrait du texte

d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L.1154-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué d'une pluralité de faits dont la conjonction a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions du travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-23.503

d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L.1154-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué d'une pluralité de faits dont la conjonction a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions du travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que Monsieur X...

Extrait du texte

l'employeur ; qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1152-2 du Code du travail dans la mesure où des agissements répétés de harcèlement moral ne sont pas démontrés ; que le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence que les faits reprochés à Madame X... sont de nature à justifier la sanction entreprise à son encontre puisque les courriers litigieux ne sont pas intervenus dans le cadre de l'exercice du droit d'expression des salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-22.554

l'employeur ; qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1152-2 du Code du travail dans la mesure où des agissements répétés de harcèlement moral ne sont pas démontrés ; que le conseil de prud'hommes a relevé avec pertinence que les faits reprochés à Madame X... sont de nature à justifier la sanction entreprise à son encontre puisque les courriers litigieux ne sont pas intervenus dans le cadre de l'exercice du droit d'expression des salariés sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise .

Extrait du texte

considérant qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1152-2 du Code du travail, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; considérant qu'à l'audience la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ces dispositions au litige et leurs conséquences .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.303

considérant qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1152-2 du Code du travail, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; considérant qu'à l'audience la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ces dispositions au litige et leurs conséquences .

Extrait du texte

1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2013, 12-40.103

1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme : - aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - à l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a mis fin à sa relation de travail avec le salarié alors qu'il était victime d'un harcèlement moral, le licenciement est nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.214

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a mis fin à sa relation de travail avec le salarié alors qu'il était victime d'un harcèlement moral, le licenciement est nul .