Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 100

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir dénoncé ou relaté de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que lorsqu'un licenciement est concomitant à des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir dénoncé ou relaté de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que lorsqu'un licenciement est concomitant à des.

Extrait du texte

sa demande en annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et celle du chef de l'arrêt relatif à la remise de documents ; PAR CES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.201

sa demande en annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et celle du chef de l'arrêt relatif à la remise de documents ; PAR CES.

Extrait du texte

suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.339

suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Extrait du texte

en quoi elle aurait été de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel, qui constatait qu'engagée en qualité de caissière, elle était affectée à des tâches de ménage, ne pouvait, au prétexte qu'elle n'était pas la seule salariée à effectuer de telles tâches, retenir que son refus " d'aller en caisse " après qu'il lui ait été initialement demandé de « " faire le nettoyage " du magasin constituait une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.856

en quoi elle aurait été de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel, qui constatait qu'engagée en qualité de caissière, elle était affectée à des tâches de ménage, ne pouvait, au prétexte qu'elle n'était pas la seule salariée à effectuer de telles tâches, retenir que son refus " d'aller en caisse " après qu'il lui ait été initialement demandé de « " faire le nettoyage " du magasin constituait une faute grave .

Extrait du texte

harcèlement qu'il estime avoir subi. Aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L 1154-1, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.652

harcèlement qu'il estime avoir subi. Aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L 1154-1, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et l'Union locale CGT de sa demande d'indemnisation de ce fait, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de mesures prises à l'encontre du salarié constitutives d'agissements répétés de nature à faire présumer l'existence d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-24.604

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et l'Union locale CGT de sa demande d'indemnisation de ce fait, l'arrêt, après avoir constaté l'existence de mesures prises à l'encontre du salarié constitutives d'agissements répétés de nature à faire présumer l'existence d'un.

Extrait du texte

estimait être la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 ; L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé fondée sur son inaptitude, qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif de la part de l'intéressée, le juge judiciaire, qui n'était pas saisi d'une difficulté sérieuse portant sur la légalité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-24.696

estimait être la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 ; L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé fondée sur son inaptitude, qui n'a pas fait l'objet d'un recours administratif de la part de l'intéressée, le juge judiciaire, qui n'était pas saisi d'une difficulté sérieuse portant sur la légalité.

Extrait du texte

de présumer l'existence d'un harcèlement au sens des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail (…)" (arrêt p.6 in fine, p.7 §.1er) ; 1°) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.367

de présumer l'existence d'un harcèlement au sens des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail (…)" (arrêt p.6 in fine, p.7 §.1er) ; 1°) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.913

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de l'ensemble de ces faits, de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour écarter le harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.774

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de l'ensemble de ces faits, de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour écarter le harcèlement.