Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 101

Extrait du texte

moral ; que la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1152-1, L 1152-2 et 4121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21.003

moral ; que la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1152-1, L 1152-2 et 4121-1 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du Travail ; ALORS au surplus QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits avancés par le salarié ; que Madame DE X... a dénoncé la surcharge de travail qui lui était imposée, la diffusion d'une note de service qui la visait nommément de façon vexatoire, des propos humiliants tenus par Madame D... qui l'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.110

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du Travail ; ALORS au surplus QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits avancés par le salarié ; que Madame DE X... a dénoncé la surcharge de travail qui lui était imposée, la diffusion d'une note de service qui la visait nommément de façon vexatoire, des propos humiliants tenus par Madame D... qui l'avait.

Extrait du texte

qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge du harcèlement moral doit en examiner tous les aspects, et encore dire si les griefs invoqués, quoique n'ayant pas chacun la nature d'un harcèlement moral, ont, dans leur ensemble, cette nature ; qu'en négligeant le fait que le salarié n'avait bénéficié d'aucune déclaration sociale et qu'outre une agression physique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-17.285

qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge du harcèlement moral doit en examiner tous les aspects, et encore dire si les griefs invoqués, quoique n'ayant pas chacun la nature d'un harcèlement moral, ont, dans leur ensemble, cette nature ; qu'en négligeant le fait que le salarié n'avait bénéficié d'aucune déclaration sociale et qu'outre une agression physique.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, devenu L 1152-1 et L 1152-2, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale pu de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-17.542

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, devenu L 1152-1 et L 1152-2, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale pu de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-18.352

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1991 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière, a été licenciée, le 24 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.408

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1991 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière, a été licenciée, le 24 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral .

Extrait du texte

des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, que la proposition de mobilité faite au salarié dans ce contexte ainsi que l'arrivée de Mme B... à un poste de responsabilité, ne suffit pas à caractériser une mise à l'écart du salarié, que l'incident survenu le 26 juillet 2008 dans le bureau de M. Ardant à propos d'un mail adressé par M. A..., constitue un fait isolé qui traduit en réalité la fragilité psychologique de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-16.047

des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, que la proposition de mobilité faite au salarié dans ce contexte ainsi que l'arrivée de Mme B... à un poste de responsabilité, ne suffit pas à caractériser une mise à l'écart du salarié, que l'incident survenu le 26 juillet 2008 dans le bureau de M. Ardant à propos d'un mail adressé par M. A..., constitue un fait isolé qui traduit en réalité la fragilité psychologique de M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en application du principe d'égalité de traitement, il appartient à l'employeur d'établir que la rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents, que le juge contrôle ; qu'en relevant pour écarter l'existence d'un harcèlement moral que la discrimination salariale dénoncée par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.252

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en application du principe d'égalité de traitement, il appartient à l'employeur d'établir que la rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents, que le juge contrôle ; qu'en relevant pour écarter l'existence d'un harcèlement moral que la discrimination salariale dénoncée par Mme X...

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des l'article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 10-28.345

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des l'article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

Alors que selon l'article L. 1152-2 du code du travail il appartient aux juges de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié qui sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que dès lors en s'abstenant d'examiner les documents médicaux établissant une lien indiscutable entre l'état de santé de la salariée et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2012, 11-17.489

Alors que selon l'article L. 1152-2 du code du travail il appartient aux juges de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié qui sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que dès lors en s'abstenant d'examiner les documents médicaux établissant une lien indiscutable entre l'état de santé de la salariée et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société PAC promotion en qualité de promoteur des ventes à compter du 9 septembre 1996 ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société Peugeot Citroën automobiles, il a occupé à compter du 1er octobre 2004 le poste de chef de produits ; qu'il a été licencié pour faute le 18 avril 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.953

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société PAC promotion en qualité de promoteur des ventes à compter du 9 septembre 1996 ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société Peugeot Citroën automobiles, il a occupé à compter du 1er octobre 2004 le poste de chef de produits ; qu'il a été licencié pour faute le 18 avril 2007 .