Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 324

; que pour décider que Mme X... n'avait pas subi de harcèlement moral, la cour a notamment retenu que la société ADONIS CREATION produisait des attestations sur la sérénité des relations de travail en son sein et l'absence de pression quant aux rythmes de travail ; qu'en statuant au vu de telles considérations inopérantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

médicaux produits établissaient que les arrêts de travail de Mme X... résultaient d'un état dépressif réactionnel à des problèmes d'environnement professionnel, tous éléments de nature à faire présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1154-1 et L.

1°/ si l'article 202 du code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions ; qu'en refusant d'apprécier la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour établir les faits de harcèlement, Mme X...

du harcèlement ne le privant pas de son caractère fautif ; qu'en excluant le harcèlement au motif que le directeur plaçait l'ensemble du personnel dans un état de stress sans chercher à exclure Mme X... sans exclure que cette salariée soit placée par lui dans un état de stress, caractérisant le harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ET ALORS en tout cas QUE le salarié qui invoque des faits de harcèlement moral doit rapporter la preuve de faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, le défendeur devant alors établir que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments matériels établis par le salarié ; qu'en l'espèce, Madame X...

; qu'en retenant que sa révocation était à l'ordre du jour avant même que la décision en soit prise par les conseils, et qu'elle avait été décidée suite à la révocation du supérieur hiérarchique de Madame Y... de son mandat de membre du directoire, pour en déduire que la salariée avait été victime d'agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail ; 4. ALORS QUE la société OSEO faisait valoir que les dossiers qui avaient été retirés à Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo Com Ouest, par un contrat de travail en date du 18 décembre 1992, en qualité de monteur électrotechnicien, M. X... a été désigné délégué syndical le 3 juillet 2000, puis représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'après avoir obtenu la condamnation de l'employeur en juin 2006, à lui verser les indemnités de déplacement qui lui étaient dues, le salarié s'est vu notifier en octobre puis

faits mentionnés dans la lettre de licenciement n'étaient pas propres à mettre en péril la santé ou la sécurité des collaborateurs de M. X...et si, en rompant immédiatement le contrat de travail, la société RETIF n'avait pas agi dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail, ensemble de l'ancien article L. 230-2 II du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, de l'article L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

origine » produit aux débats par le salarié concernait des clients de son établissement de Souffelweyersheim et ne fournissait pas d'explication sur les codes qui leur étaient attribués, motifs en soi inopérants dès lors que l'exposante contestait être l'auteur des listes en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

le 14 mars 2008), lorsqu'il résultait au demeurant de ses propres constatations que le grief adressé au salarié par l'employeur (à savoir « l'utilisation inappropriée de la messagerie interne de l'entreprise le 13 décembre 2007 » pour la diffusion de tracts syndicaux critiquant la direction de l'entreprise) était établi, la cour d'appel a violé l'article L.

dans un contexte de stress important» ; que faute d'avoir constaté des faits précis commis de façon répétée et individualisée par M. X... à l'encontre de collaborateurs identifiés, et d'avoir relevé la moindre incidence sur les conditions de travail dans les conditions exigées par la loi, l'arrêt a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que le juge du fond est tenu de procéder aux constatations et vérifications nécessaires au contrôle de l'application de la loi ; que M. X...

; qu'en reprochant au salarié, par motifs adoptés, de ne pas démontrer qu'il avait fait l'objet de faits intentionnels qui avaient pour but une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.