Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 312

du rôle, demande qui n'a pas été présentée en l'espèce; Sur la rupture du contrat de travail: Considérant qu'aucune critique n'est portée par Madame [S] [H] sur la régularité formelle de la convention de rupture amiable, l'appelante soutenant uniquement que son consentement a été vicié en raison du harcèlement moral subi; Considérant que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Considérant, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, qu'il appartient au salarié soutenant avoir été victime d'un harcèlement d'étayer ses…

X..., engagé le 31 mars 2003 en qualité d'ingénieur d'affaire par la société Prem'Sas, devenue Aareon France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation du harcèlement moral qu'il prétendait avoir subi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que la cour, après confrontation des différents éléments, a la conviction que M. X...

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen ne pourra qu'entraîner celle du chef du présent moyen, la cour d'appel n'ayant pas recherché si les accusations infondées de détournement et de dissimulation constituaient des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral de Monsieur X... par la société SICA REVIA ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des l'articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;

départ, ce ne sont pas moins de trois personnes qui avaient été embauchées pour assurer ses fonctions, la cour d'appel n'a pas n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits rapportés étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

objet de plusieurs convocations en vue d'une sanction aux mois de mars, avril, mai et juin 2006, à la suite desquelles aucune sanction n'avait été prononcée, sans rechercher si ces convocations non suivies de sanction ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, est sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale a saisi le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en se bornant à dire que la société Apex ne justifie pas par des éléments objectifs l'absence de nouvelles missions et le fait que Mme X... aurait été écartée d'une réunion avec un client, sans s'être expliquée sur les moyens de la société Apex qui mettait en exergue le caractère artificiel des éléments avancés par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou d'affecter son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme X...

en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; Aux termes de l'article L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

2009, et de celui du 5 février 2010, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de février 2010 au 31 décembre de la même année, elle a été licenciée pour inaptitude le 3 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que la société Imprimerie Ras fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est nul au visa de l'article L.