Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 311

du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à examiner individuellement les éléments médicaux produits par Mme X..., quand elle aurait dû dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité des faits allégués pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

X... à l'audience de la cour, il ne peut être reproché à l'association Diaconat Bethesda de n'avoir pas saisi sur ce point le CHSCT ; que, par suite, le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas établi en sorte que sa demande de dommages-intérêts à ce titre doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail suppose que le salarié établisse des faits laissant présumer des agissements de cette nature ; que les fonctions de la demanderesse étant de s'occuper de la gestion des obligations sociales de l'établissement, la couverture partielle de l'accueil...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L.

un fait avéré d'harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que Madame X... n'ait pas suivi de formation d'aide dentaire résultait de ce qu'elle s'était elle-même soustraite à cette formation, ce qui excluait tout harcèlement de la part du Docteur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que le fait d'avoir fait remplir à…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts l'absence de décompte du nombre de congés payés lui restant à prendre ainsi que le non-respect du repos hebdomadaire imposé par l'article 18 de la convention collective nationale du personnel vétérinaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en jugeant que constituaient des actes de harcèlement moral le fait pour le supérieur hiérarchique de Monsieur X...de lui avoir donné un seul ordre bref teinté de reproche en exigeant la communication de documents, avec une formule à connotation péjorative évoquant le handicap cérébral, de même la reconnaissance par l'employeur, à la suite de ce fait, d'une situation de malaise entre les intéressés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

caisse dont l'imputabilité n'avait pas été démontrée d'autre part, le refus opposé à sa demande de rupture anticipée de son contrat à durée déterminée de troisième part, et qui alléguait enfin avoir été privée de temps de pause sans que la société Erval - Robert frères justifie avoir exécuté ses obligations à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

X..., et en fixant la date de rupture au 14 septembre 2007, date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement pour inaptitude de M. X..., sans rechercher si cette inaptitude n'avait pas pour origine le harcèlement moral subi par celui-ci et si, en conséquence, ce licenciement étant nul, la date de rupture ne devait pas être fixée à la date de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil, ensemble, L. 1152-1 et L.

, ni même constaté que le salarié devait absolument disposer des originaux pour tenter d'établir ses droits, et qu'elle n'avait pas davantage caractérisé l'emploi de termes excédant le seul rappel au salarié de ses obligations impératives et du risque de sanction auquel il s'exposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La Cour de Cassation n'ayant pas cassé l'arrêt rendu le 3 février 2011 sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 novembre 2005, la cour dans le cadre de ce renvoi limitera sa décision aux questions du harcèlement moral et du bien-fondé du licenciement pour faute grave de Mme [U] [I]. Sur le harcèlement moral L'article L 1222-1 du code du travail dispose que' le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par ailleurs l'article L1152-1 du même code précise qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel'.