Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 310

du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et sans exiger que l'employeur justifie objectivement son comportement par des motifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. X...

ne sont pas susceptibles de constituer des agissements de harcèlement moral » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié se prévalait de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Identification par désir mimétique d'un ou d'une salariée qui doit « plaire » au directeur mais aussi à son adjoint, - une lettre manuscrite datée du 5 septembre 2008, adressée par un membre du CHSCT ¿ nom illisible ¿ au président de l'association qui l'emploie mettant en cause une organisation et des méthodes de management de la Direction de l'AIST 83, en particulier de Madame A..., qui paraissent relever des articles L. 1152-1 à 5 du Code du Travail, - l'attestation, régulière en la forme, de la salariée Pain mettant en cause la directrice A..., - le témoignage de la salariée H... mettant en cause la directrice A..., - le témoignage de la salariée D... mettant en cause la directrice A..., - le témoignage de la salariée I... mettant en cause la directrice A....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 juin 2007 par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 avril 2008 en qualité d'attachée commerciale par la société Edé Ruy devenue Nutrisens restauration, a été licenciée par lettre du 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se contentant d'examiner séparément chacun des faits de harcèlement moral invoqués par le salarié pour en conclure qu'il ne démontrait pas la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant d'examiner les documents médicaux produits par le salarié au motif péremptoire que « l'attestation de son médecin n'est fondée que sur ses propres déclarations » sans vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement au terme d'une appréciation globale avec les autres éléments invoqués, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

évoque, quant à elle, la réception de nombreux spams, mais est taisante sur les appels téléphoniques ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Marie-Odile X... par François Y... était bien fondé et que celle-ci sera donc déboutée de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°/ ALORS QU'en application des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Agence Z..., le 26 mars 2007 pour exercer les fonctions de commerciale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'il n'est démontré ni que l'employeur ait fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée deux avertissements

; qu'en écartant l'existence d'un fait de harcèlement moral, constitué par la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante, faute d'établir l'imputabilité de cette situation à Mme B..., lorsqu'il importe peu que le comportement fautif ait été commis par cette dernière ou un autre salarié de la Safer, la cour d'appel a violé les articles L.

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié avait maintenu sa demande de résiliation judiciaire qu'il exposait être justifiée par le comportement de son employeur caractérisant un harcèlement moral ou, à tout le moins un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que dès lors, en se bornant à relever que le courrier de contestation de la salariée du 4 novembre 2009 n'avait suscité aucune réaction de l'employeur et qu'était ainsi établi un managment sans communication ayant rendu malade la salariée à compter du 3 novembre 2009, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme Z...

a été engagé à compter du 12 janvier 2005 en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramic à Toulon ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.