Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 258

1233-67 et L. 1235-3 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande de rappel de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que Mme [L] réclame 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour faits de harcèlement moral ; qu'en application de l'article L.1152-1 du code du travail, il lui appartient dans un premier temps d'invoquer des faits laissant présumer qu'elle aurait été victime de tels agissements ; qu'outre les doléances relatives aux rappels de salaire (classification et ancienneté) dont il a été ci-dessus jugé qu'elles n'étaient pas fondées, que la salariée expose que, au milieu de l'année 2011, elle a perdu ses fonctions, s'est trouvée isolée et a appris que…

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

ne sollicitait pas en première instance, l'annulation de son licenciement, alors que le conseil de prud'hommes l'a prononcée. Elle ajoute que Mme Y... se contente de procéder par affirmations, et de se référer à des considérations générales sur l'entreprise et sur la mauvaise ambiance qui régnait selon elle au sein de l'équipe, sans établir de faits démontrant un harcèlement à son encontre. La SA ORANGE rappelle que les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail imposent au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et qu'il appartient alors au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

collègue sur le sujet ; elle est désormais inapte au travail et connaît des troubles psychiatriques sévères du fait du harcèlement subi. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.

Le fait que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur [W] [F] comportent comme adresse de l'employeur Monsieur [J] [H] suivi de celle de l'établissement principal du 45 n'est pas constitutif d' un élément de harcèlement moral ; Il s'ensuit que Monsieur [W] [F] ne justifie pas avoir été victime de faits même pris dans leur ensemble qui puissent constituer un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du Travail en dépit de son ressenti et de l'analyse qu'il en fait en saisissant très régulièrement de nombreuses juridictions contre ses employeurs successifs ainsi qu'il en est justifié ( sur la même période de 2011 à avril 2016 : 41 dossiers devant le Conseil des Prud'hommes de Paris contre 11 employeurs différents - 19 dossiers contre 5 employeurs devant le Conseil des Prud'hommes de Boulogne…

Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, lequel n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'a pas été invoqué devant la cour d'appel ; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et sans même imputer une quelconque mauvaise foi à la société GSF Jupiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que la cour d'appel, faute d'avoir apprécié si, pris dans leur ensemble, les éléments ainsi matériellement établis ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, si l'employeur démontrait que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

avoir de contact avec elle et de s'adresser désormais à M. [N] ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi les responsabilités de Mme [U] auraient été modifiées, ce que la société Etablissements [W] contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne justifiait pas, au soutien de ses décisions, d'éléments étrangers à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

relatant le comportement de Mme X..., et ceux établis par son époux, établissant la dégradation de son état et une tentative de suicide ; que la cour n'a pas tenu compte des procès-verbaux d'audition de Mme H... et MM. Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués au soutien de sa demande ; qu'en l'espèce, Mme C...