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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 14/00322

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
14/12/2016
Numéro d'affaire
14/00322

Résumé

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 14/ 00322 ----------------------- SA ORANGE (ANCIENNEMENT DENOMMEE FRANCE TELECOM) C/…

Extrait

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 14/ 00322 ----------------------- SA ORANGE (ANCIENNEMENT DENOMMEE FRANCE TELECOM) C/ Sandrine X...épouse Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 15 octobre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA F11/ 00202 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA ORANGE (ANCIENNEMENT DENOMMEE FRANCE TELECOM) prise en la personne de son directeur régional sis Direction Régionale de Corse Avenue Barthélémy Ramaroni Immeuble Diamant II à AJACCIO (20000) 78 Rue de Serres 75015 PARIS 15 Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Sandrine X... épouse Y... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, a…