Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 259

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis des excès et s'était abstenu de contrôler ceux de son adjoint, seul homme en dehors de lui, faits s'inscrivant dans la durée et ayant été la cause de troubles ayant impacté la santé de la salariée ; qu'en refusant de déduire de ces constatations l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel a omis de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1152-1 du code du travail, ainsi violé.

suite logique de la politique de désengagement de la caisse RSI des Alpes du secteur dentaire, relevant de son pouvoir d'organisation, sans rechercher si cette réduction n'était pas intervenue dans des conditions portant une atteinte excessive aux conditions de travail de Mme P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail 2°) QU'en excluant tout harcèlement au motif que Mme P... n'était pas spécialement visée par cette réduction, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 1152-1 une condition qu'il ne comporte pas, et l'a violé 3°) QU'en se contentant de relever le fait que Mme P...

[R] n'ont été que le révélateur de son mal être par rapport à une évolution de son poste de travail qu'elle n'a su ou pu accepter ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] tant de sa demande en nullité du licenciement pour avoir été la conséquence de faits harcelants que de ses demandes indemnitaires subséquentes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1152-1 al.

harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si, dans leur ensemble, de tels faits n'auraient pas été de nature à présumer un harcèlement moral qu'il aurait appartenu à l'employeur de combattre en apportant la preuve d'éléments objectifs de nature à l'écarter, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en outre, la lecture de ces disques par un expert ne permettra pas d'établir que le sélecteur a été positionné en mode repos alors qu'une opération de chargement ou de déchargement est en cours ; que seuls des éléments de preuve, comme des attestations, sont de nature à le démontrer ; Or, Monsieur [E] ne produit aux débats aucun élément à ce titre ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail., aucun• salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [X] de sa demande de dommages et intérêts tendant à la réparation du préjudice lié à l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral ou à tout le moins sur les fautes contractuelles de l'employeur qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du…

; que le 27 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation d'un avertissement dont elle avait fait l'objet, la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

pas réunies sans procéder à aucune analyse ni motiver sa décision pour permettre de déterminer si l'ensemble des éléments produits par le salarié permettait de présumer l'existence d'un harcèlement ou si l'employeur a prouvé que les agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.

à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle a retenus à l'appui de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis…

[B] de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR jugé que son licenciement était nul et d'AVOIR en conséquence condamné la SASU LES JARDINS D'ALIÉNOR à payer à M. [B] la somme de 11.269,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1.126,95 € au titre des congés payés y afférents et la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L.

de reclassement ; Attendu que devant le Conseil de Prud'hommes, Mme C... H... a soutenu avec succès que son inaptitude n'était que la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur, en l'occurrence Mme D... G...