Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 260

; qu'il résultait de ces constatations des éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que Les agissements n'étaient pas constitutifs de harcèlement et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant néanmoins la salariée, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il revient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer des agissements de harcèlement moral sans que pèse pour autant sur lui la charge de la preuve du harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi la réalité des arrêts de travail répétés, des accusations infondées dont elle était la…

; Attendu que le harcèlement allégué doit néanmoins constituer une contrainte morale suffisamment forte pour vicier le consentement du salarié ; que la preuve du vice de consentement incombe au salarié ; Attendu qu'il convient de rechercher au vu des pièces produites l'existence ou non d'un harcèlement moral ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail qu' 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement, que lorsque ces…

ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d' altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

des articles L 1132-1, L 1132-4, L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément à l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le…

; qu'ayant constaté que Mme [O] avait été victime d'actes de harcèlement commis par sa hiérarchie et en ne recherchant pas cependant , comme elle était invitée à le faire, si l'inaptitude à l'origine de son licenciement n'était pas la conséquence des agissements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-12 et L.1152-1 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les retards de paiement des congés payés dont M. Q... se plaignait n'avaient pas été causés par les difficultés de l'entreprise et si celle-ci n'avait pas régularisé sa situation auprès de la caisse de congés payés du BTP, ce qui excluait tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE nul ne peut se voir contraint de voir ses propos enregistrés, de sorte que le refus de l'employeur d'être enregistré par le salarié ne peut pas être considéré comme un fait laissant présumer un harcèlement ; qu'en retenant comme un tel fait le refus par la comptable de l'entreprise d'être enregistrée par M. Q...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-8 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société KFC France. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de Madame [C] [M].

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice subi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés.

est celui résultant de la rémunération fixe, le calcul des commissions étant totalement déconnecté de l'horaire de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, - 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L.1152-1, - 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, - 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs" ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, M.

AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral. Il résulte des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et qu'il doit en assurer l'effectivité ; selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La société [...] conteste les griefs énoncés par M. B... E... et fait valoir que les décisions prises par son dirigeant que le salarié considère comme ayant porté atteinte à ses fonctions et à ses pouvoirs tirés de la délégation qu'il avait reçue, étaient toutes justifiées objectivement par les refus de ce dernier d'appliquer la politique commerciale de l'entreprise. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.