Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 250

; AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... fait valoir d'une part qu'un harcèlement moral a été à l'origine de l'inaptitude qui a fondé son licenciement lequel serait donc nul, d'autre part que l'employeur a manqué à son obligation de recherche d'un reclassement ce qui rendrait son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

2011, les menaces et dénigrements de Monsieur E..., la fixation d'objectifs inatteignables et la disparition de son ordinateur sur son lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas si ces faits étaient de nature à faire supposer un harcèlement dirigé à l'encontre de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Longwy espace automobile. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Longwy espace automobile aux dépens et à payer à M. Mehmet Emin X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de son licenciement du 11 juillet 2009 pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et â sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

. ne pouvant que constater son état de santé et prendre acte de ses déclarations sans établir le moindre lien avec le comportement éventuel de l'employeur ; Madame Y... sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 1152-1 (et suivants) du Code du travail traite le harcèlement moral et stipule : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que Madame Y... X...

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, et enfin d'avoir condamné la SAS Neuilly La Pointe à remettre à madame Z... les bulletins de paie, le certificat de travail, et l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

; Considérant qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme Y... invoque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu; Considérant qu'elle fait valoir qu'elle a subi un harcèlement moral de la part d'un autre médecin du centre; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Considérant que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

; que le médecin du travail avait constaté des signes manifestes de souffrance psychique ; que la salariée lui avait indiqué avoir eu une altercation à la suite d'une remarque injustifiée de la même personne ; que Madame Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

a°) - la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, en violation de l'article L.1154-1 du code du travail ; b°) - la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail; 2°) ALORS QUE le harcèlement moral en matière civile, est constitué indépendamment de tout élément intentionnel de son auteur ; que la cour d'appel pour rejeter la demande au titre du harcèlement moral, a fait sien le motif du juge pénal qui, pour écarter le délit de harcèlement moral, a considéré « à juste titre » selon la cour d'appel, que l'ensemble des éléments constatés - attestant d'un désaccord des…

Croyez bien, Monsieur B..., qu'après avoir servi la société pendant toutes ces années, la présente me coûte. Mais mon état de santé étant particulièrement affecté, je ne vois aucune autre alternative permettant de dissiper psychologiquement et définitivement cette souffrance » ; que M. Z...

IL FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 12.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement; celui-ci se définit, selon l'article L.

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aquariums Oceanworld, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de responsable boutique à compter du 1er octobre 2003 par la société Aquarium du grand Lyon aux droits de laquelle se trouve la société Aquariums Oceanworld, Mme X...