Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 236

civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : « Mme E... considère avoir été victime de harcèlement de la part d'une autre salariée, Mme A... et que l'avertissement qui lui a été donné le 15 avril 2009, après qu'elle ait signalé les faits dont elle se disait victime, est infondé ; sur le harcèlement, s'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, en limitant sa partie opérationnelle, compte tenu de l'état de fatigue dû à sa dépression nerveuse et à sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments tirés de l'état de santé du salarié pour justifier des faits dont elle avait admis qu'ils laissaient présumer d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.

en lui supprimant, sans justification, sa prime mensuelle, en tentant de le rétrograder, et en exigeant de lui sa carte professionnelle de manière pressante, quand le fait pour un employeur de demander à son salarié sa carte professionnelle tant que celui-ci ne lui en fournit pas une copie n'est pas seulement un droit mais un devoir, sanctionné pénalement ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L.

qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation Mequignon. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun fait de harcèlement n'était caractérisé et d'avoir débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

affaires personnelles à son retour de congé, et le défaut de paiement du solde de ses congés payés jusqu'à l'intervention de l'Inspecteur du travail ; que cependant, la cour d'appel a dit le harcèlement non établi sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a prié sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; qu'en outre si l'existence ce jour-là d'une discussion très vive entre les parties est patente, la matérialité de la prétendue agressivité de l'employeur ne résulte que des déclarations de Catherine X..., ce qui est insuffisant pour l'établir avec certitude ; qu'il ne peut donc pas en être déduit la commission par les employeurs d'un manquement à leurs obligations.

fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le harcèlement moral qu'il aurait subi de son supérieur hiérarchique ; que le grief de harcèlement, au titre duquel des dommages et intérêts sont sollicités, et qui serait, aux dires du salarié, le fondement de l'inaptitude médicalement constatée, se doit, en tout état de cause d'être examiné ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui sont susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

de ses demandes, qu'il ne ressort pas des constatations de l'inspecteur du travail que Mme X... ait subi des agissements répétés de son employeur sur le plan relationnel et que les correspondances échangées entre Mme Virginie X... et son employeur ne permettent pas, non plus, de caractériser un harcèlement moral dont elle aurait été la victime, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : M. Jean-Michel Y... fait valoir qu'il aurait été l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société Poitou Resto, que celle-ci aurait modifié abusivement son contrat de travail et manqué à son obligation de résultat d'assurer sa sécurité et de garantir sa santé au travail. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

le paiement de l'indemnisation des repos compensateurs ; qu'en disant que ces faits étaient justifiés par l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, et en écartant l'existence d'un harcèlement moral à l'endroit de M. Y..., la cour d'appel, qui a pourtant retenu que certains d'entre eux caractérisaient une discrimination syndicale, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.