Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 206

versement tardif de l'indemnité complémentaire pendant certains arrêts maladie ou encore une sanction disciplinaire injustifiée, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

s'est vue instaurer une obligation nouvelle par un entretien régulier avec son chef de service et a fait l'objet d'un retrait non motivé de sa fonction de gestion des stocks infirmiers, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

ressources humaines ou encore qu'elle recevait d'elle des appels téléphoniques intempestifs pour des changements de planning, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

entre les parties de l'exécution du contrat de travail ; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la cour, par substitution de motifs, dit que cette même résiliation est fondée sur un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, laquelle produit les conséquences d'un licenciement nul appelant, outre les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013, date de la notification du licenciement pour inaptitude ; que la décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice…

, diffusion de circulaires sur la tenue vestimentaire, pilotage d'actions correctrices, recherche de postes de reclassement), n'entrent pas dans les fonctions définies dans la fiche de poste ne change rien à l'obligation qui lui a été rappelée en différentes occasions de mettre en oeuvre les tâches mentionnées dans cette fiche ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l'article L.1154-1 du même code « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.

Z..., le refus de lui appliquer à plusieurs reprises la grille indiciaire majorée et son exclusion répétée de toute participation aux camps de vacances, ayant provoqué un syndrome anxieux-réactionnel justifiant un arrêt de travail de 5 jours, ne constituaient pas des actes répétés entraînant une dégradation importante de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Z...

pertinence, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L.

licenciement du salarié, et donc sur la question de l'éventuelle nullité du licenciement. Les parties ont indiqué qu'il n'y avait aucune opposition à prononcer une nullité de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement moral dans l'hypothèse où celui-ci serait établi.

était déroulée sa rétrogradation, mais également des brimades qu'il avait subies pendant quatre ans et des ordres qui lui étaient donnés « comme à un chien », faits dont ils avaient également les victimes, ce dont il résultait que le salarié établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M.

existantes, afin d'éviter les risques ou les combattre à la source, enfin planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; en l'espèce, Mme X... soutient que son inaptitude à tout poste au sein de l'association hospitalière résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de prendre en compte et de résoudre le conflit existant avec un autre salarié et que dès lors son licenciement est dépourvu de toute légitimité ; elle fait valoir en premier lieu qu'elle a été victime des agissements de M. R... Z...

1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement : aux termes de l'article L.

; qu'en se bornant à énoncer que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui avait constaté elle-même la réalité des événements décrits par M. X... et qui n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la société GMS Verbund GMBH avait manqué à son obligation de bonne foi, AUX MOTIFS QUE « il ressort des éléments de la cause : que Monsieur Manuel X...