Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 205

l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

et que ce dernier avait fait preuve d'une attitude interventionniste et autoritaire ; qu'en retenant néanmoins que la salariée n'établissait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L.

Finances Finances et définie dans le cadre de la lettre de mission à Monsieur Jacques Z..., ancien secrétaire général, du 2 septembre 2013, ni, de manière général, aucun fait susceptible de révéler l'exercice abusif du pouvoir de contrôle et de sanction de la part de l'employeur, ni aucune attitude déloyale ou dénigrante de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la mission d'audit permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'il se serait résumé à de longs tête-à-tête entre M. Y... et son prédécesseur où se seraient mêlés reproches touchant à la personne même de M.

; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce que le salarié invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral et la violation par l'employeur des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ' ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de…

de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

7), ce dont il se déduit qu'avant cette date, cette tâche ne faisait pas partie des missions contractuellement confiées à la salariée ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout harcèlement moral de la part de l'employeur, que la salariée ne pouvait exciper que cette mission n'entrait pas dans ses tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1152-1 et L.

de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de rétrogradation qui lui a été imposée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; que celui-ci se définit, selon l'article L.1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout…

mois disposaient de moyens moins importants et étaient moins valorisantes que ses précédentes fonctions opérationnelles, et enfin le salarié connaissait des problèmes de lombosciatiques, cependant que de telles constatations n'étaient pas à elles-seules de nature à caractériser l'existence « d'agissement répétés de harcèlement moral » au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Y...

justifié par une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied et congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.

placé dans une situation de travail forcé au sens où l'entend l'Organisation internationale du travail, soit "un travail sous la menace d'une peine et contre la volonté d'une personne". Par ailleurs, l'appelant n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont il aurait été la victime au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme n'est pas davantage caractérisé le fait d'une "atteinte au droit fondamental et constitutionnel du droit au repos", ce qui n'est de sa part que pure spéculation (arrêt attaqué p. 4, al. 2 à 4) ; ALORS QU'en énonçant que M. Y... n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ou d'atteinte à son droit au repos (arrêt attaqué, p. 4 al. 3 et 4), tout en constatant que "M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... R... de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE «ALORS QU'en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que concernant la charge de la preuve, l'article L.

n'aurait pas été renouvelée car il n'y avait pas de place pour deux personnes à temps plein » ; qu'il ne donne aucune explication sur les contrôles médicaux ; qu'il a enfin été retenu que la suppression de la prime ordinateur était constitutive d'une inégalité de traitement ; qu'au vu de ces éléments, il est donc établi que Mme Z... a subi des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail et qu'en réparation du préjudice subi, la SICAE sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que sur le manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur a manqué à son obligation puisque Mme Z...