Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 197

de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Kadofaxal à verser à Mme Z... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

7), ce dont il se déduit qu'avant cette date, cette tâche ne faisait pas partie des missions contractuellement confiées à la salariée ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout harcèlement moral de la part de l'employeur, que la salariée ne pouvait exciper que cette mission n'entrait pas dans ses tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1152-1 et L.

de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de rétrogradation qui lui a été imposée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; que celui-ci se définit, selon l'article L.1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs, étrangers à tout…

mois disposaient de moyens moins importants et étaient moins valorisantes que ses précédentes fonctions opérationnelles, et enfin le salarié connaissait des problèmes de lombosciatiques, cependant que de telles constatations n'étaient pas à elles-seules de nature à caractériser l'existence « d'agissement répétés de harcèlement moral » au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur Y...

justifié par une faute grave, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied et congés payés y afférents, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.

placé dans une situation de travail forcé au sens où l'entend l'Organisation internationale du travail, soit "un travail sous la menace d'une peine et contre la volonté d'une personne". Par ailleurs, l'appelant n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral dont il aurait été la victime au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, comme n'est pas davantage caractérisé le fait d'une "atteinte au droit fondamental et constitutionnel du droit au repos", ce qui n'est de sa part que pure spéculation (arrêt attaqué p. 4, al. 2 à 4) ; ALORS QU'en énonçant que M. Y... n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ou d'atteinte à son droit au repos (arrêt attaqué, p. 4 al. 3 et 4), tout en constatant que "M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... R... de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE «ALORS QU'en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que concernant la charge de la preuve, l'article L.

n'aurait pas été renouvelée car il n'y avait pas de place pour deux personnes à temps plein » ; qu'il ne donne aucune explication sur les contrôles médicaux ; qu'il a enfin été retenu que la suppression de la prime ordinateur était constitutive d'une inégalité de traitement ; qu'au vu de ces éléments, il est donc établi que Mme Z... a subi des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail et qu'en réparation du préjudice subi, la SICAE sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que sur le manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, l'employeur a manqué à son obligation puisque Mme Z...

versement tardif de l'indemnité complémentaire pendant certains arrêts maladie ou encore une sanction disciplinaire injustifiée, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

s'est vue instaurer une obligation nouvelle par un entretien régulier avec son chef de service et a fait l'objet d'un retrait non motivé de sa fonction de gestion des stocks infirmiers, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

ressources humaines ou encore qu'elle recevait d'elle des appels téléphoniques intempestifs pour des changements de planning, pour en déduire que Mme Y... avait été victime d'un harcèlement moral , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une telle situation et ne pouvait s'en tenir à une dégradation de l'état de santé de la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L.

entre les parties de l'exécution du contrat de travail ; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la cour, par substitution de motifs, dit que cette même résiliation est fondée sur un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, laquelle produit les conséquences d'un licenciement nul appelant, outre les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013, date de la notification du licenciement pour inaptitude ; que la décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice…