Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 196

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. W... de l'ensemble des demandes formulées au titre du harcèlement moral et de la discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral et la discrimination aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. S... M... au titre du harcèlement moral ; Aux motifs propres que, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Camelin Investissements à payer à M. Z... I... la somme de 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs que «aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

congés payés plus contraignante, ainsi qu'une mise à pied et l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, dont l'autorisation avait été refusée par l'administration, et qui examiné ces éléments les uns après les autres, sans rechercher si pris dans leur ensemble ces agissements ne laissaient pas présumer le harcèlement a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 4- Alors qu'en toute hypothèse, la succession de sanctions disciplinaires annulées ou non menées à leur terme alors que l'état de santé du salarié s'est dégradé laisse présumer le harcèlement moral; que dans ses conclusions d'appel, Madame B...

; que compte tenu de la durée et de la gravité des faits subis telle qu'elle résulte des nombreuses pièces médicales versées aux débats, il y a lieu d'allouer à l'intéressée la somme de 15.000 ¿ en réparation de son préjudice ; que sur la rupture du contrat de travail, en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige fonde la rupture du contrat de travail sur l'inaptitude de Mme L...

une discrimination reposant sur son état de santé ainsi que sur le harcèlement moral dont il a été victime" ; que les éléments de fait qu'il présente à l'appui de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral d'une part et de la discrimination d'autre part, sont les mêmes ; que, s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.

apportait la preuve de leur caractère justifié ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par le salarié, se forgeant une opinion sur chacun d'eux pris isolément et en considération de l'argumentation de l'employeur, plutôt que de procéder à une appréciation d'ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société EURO DISNEY associés à verser à M. C... X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2014 de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 et l'article L.

était en droit de prétendre à une telle progression de carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ETSI à payer à M. G... les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. A l'appui de sa demande, M. G...

atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une situation de harcèlement moral, que n'était pas démontrée la volonté de l'employeur de nuire au développement de la carrière du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.