Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 171

; que la période de sa protection prend donc fin au mois de novembre 2018 ; qu'il a par conséquent droit à une indemnité de 14.646,80 euros (7.323,40 x 2) ; que, sur le harcèlement moral : vu l'article 954 du code de procédure civile ; que M. U... n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa demande ; que, vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1152-1 du code du travail ; qu'en considération des faits de harcèlement tels que retenus supra, il sera fait une juste réparation du préjudice subi par M. U... par la condamnation de la société lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE, pour dire que les fonctions de M. U...

elle, imposant seulement ses nouvelles contraintes d'organisation sans excéder ses pouvoirs de gestion et de direction, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que ces agissements qui avaient été personnellement dirigés contre la salariée étaient constitutifs d'un harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en énonçant néanmoins que l'exposant n'établissait pas la matérialité de fait précis susceptibles de permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral, tandis qu'il se déduisait de ces constatations contradictoires que l'employeur souhaitait, en réalité, l'évincer de son secteur d'affectation au profit de M. N..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués. Le juge apprécie si la gravité des manquements justifie la résiliation du contrat. Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat. Sur le harcèlement moral Au terme de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

une situation de harcèlement moral, a fortiori lorsque cette procédure a été diligentée sur la base de manquements au moins partiellement établis ; qu'en décidant du contraire et en déduisant l'existence d'un harcèlement moral d'un agissement isolé de l'employeur et ses conséquences sur l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

excédaient l'exercice normal par M. I..., directeur administratif et financier de l'entreprise, de son pouvoir d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des autres membres du personnel, ce que l'intéressé contestait expressément (concl. d'appel de M. I... page 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la matérialité des faits « qualifiés par les intéressées de harcèlement » était établie par des courriers et attestations, sans procéder à aucune analyse même succincte desdites pièces, quand M. I...

a conclu à l'absence de harcèlement moral ; qu'en écartant ce rapport d'enquête, au motif que les comptes rendus de deux entretiens visés dans ce rapport n'étaient pas communiqués, sans rechercher si les autres éléments de cette enquête ne permettaient pas d'écarter tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3.

ne fait nullement état des accusations qu'elle porte dans le cadre de la présente instance. Au vu des éléments apportés par les deux parties, il ne sera pas retenu l'existence d'un harcèlement et il ne sera pas fait droit à la demande de Madame W... P.... » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - Sur le harcèlement moral En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnelle. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

outre 395,39 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

locaux des immeubles et entretien du jardin du centre d'affaires sis au [...] . Il ne peut en être retenu que des tâches indues ont été ajoutées, du fait de la définition contractuelle du poste. Enfin, Madame M... invoque l'existence d'un contexte de maltraitance psychologique pouvant revêtir la qualification de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa Santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en retenant que si le salarié semblait suggérer que le licenciement pour faute grave de M. W..., son supérieur hiérarchique, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard, force était de constater qu' « aucune pièce ne permettait d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à son égard » par M. W..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement. Sur la résiliation du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à la demande du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier a commis des manquements à ses obligations d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.