Article L. 1144-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

et abusif ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L 1144-1 du Code du travail, le salarié qui se plaint d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305

et abusif ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L 1144-1 du Code du travail, le salarié qui se plaint d'une discrimination doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu.

Extrait du texte

a violé l'article 145 du code de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers dont elle suspectait être victime avait été reconnue par le directeur commercial de la société Europ Ecrins dans une lettre qu'il lui avait adressée le 15 mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-17.163

a violé l'article 145 du code de procédure civile et les articles L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-4 et L. 3221-8 du code du travail ; 8°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] avait fait valoir que la différence de traitement entre voyageurs représentants placiers dont elle suspectait être victime avait été reconnue par le directeur commercial de la société Europ Ecrins dans une lettre qu'il lui avait adressée le 15 mai.

Extrait du texte

professionnelle ou de mutation. Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 1144-1 qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, après avoir rappelé à bon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-23.091

professionnelle ou de mutation. Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 1144-1 qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, après avoir rappelé à bon.

Extrait du texte

son pouvoir de direction, et a, par suite, violé les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

son pouvoir de direction, et a, par suite, violé les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Extrait du texte

a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 1144-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « monsieur X... ne produisait aucun élément de nature à établir le fait qu'il réunissait toutes les conditions autres que celle de l'ancienneté et notamment qu'il remplissait les critères liés à l'affectation au poste de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-19.600

a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 1144-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que « monsieur X... ne produisait aucun élément de nature à établir le fait qu'il réunissait toutes les conditions autres que celle de l'ancienneté et notamment qu'il remplissait les critères liés à l'affectation au poste de.

Extrait du texte

physique ou nerveuse. En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal », de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Madame X... verse aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.342

physique ou nerveuse. En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal », de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Madame X... verse aux.

Extrait du texte

utiles ; que ces principes sont repris par les articles L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; qu'en l'espèce, Madame X... prétend avoir été sanctionnée par sa nouvelle affectation à cause de sa grossesse et de sa situation de famille ; que comme elle l'a indiqué dans sa lettre du 9 octobre 2005, elle affirme que si un homme avait été à ce poste, il y serait toujours ; que si elle n'avait pas été enceinte, elle y serait restée également .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.751

utiles ; que ces principes sont repris par les articles L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; qu'en l'espèce, Madame X... prétend avoir été sanctionnée par sa nouvelle affectation à cause de sa grossesse et de sa situation de famille ; que comme elle l'a indiqué dans sa lettre du 9 octobre 2005, elle affirme que si un homme avait été à ce poste, il y serait toujours ; que si elle n'avait pas été enceinte, elle y serait restée également .

Extrait du texte

le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 1144-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 10-19.876

le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 1144-1 du code du travail.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-18.229

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

lors à l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 3221-8 et L 1144-1 du Code du travail, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Sur ce point, force est de relever que si la défenderesse prétend que la différence de rémunération se justifie par le fait que Monsieur X..., contrairement aux autres chargés de clientèle de niveau "F", ne se voit allouer aucune activité commerciale, ne dispose donc pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.285

lors à l'employeur, conformément aux dispositions des articles L 3221-8 et L 1144-1 du Code du travail, de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Sur ce point, force est de relever que si la défenderesse prétend que la différence de rémunération se justifie par le fait que Monsieur X..., contrairement aux autres chargés de clientèle de niveau "F", ne se voit allouer aucune activité commerciale, ne dispose donc pas de.

Extrait du texte

au 8 février 2005 ; / considérant en application des articles L. 1132-1 et L. 1144-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que des salariés placés dans une position similaire à celle de l'intimé percevaient un salaire plus élevé ; que cette situation a été relevée par les services de l'inspection du travail dans un courrier en date du 24 juin 2009 qui constatent qu'après neuf années d'ancienneté l'intimé percevait le plus petit salaire et avait connu la progression la moins importante parmi les employés bénéficiant du coefficient 170 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-21.590

au 8 février 2005 ; / considérant en application des articles L. 1132-1 et L. 1144-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que des salariés placés dans une position similaire à celle de l'intimé percevaient un salaire plus élevé ; que cette situation a été relevée par les services de l'inspection du travail dans un courrier en date du 24 juin 2009 qui constatent qu'après neuf années d'ancienneté l'intimé percevait le plus petit salaire et avait connu la progression la moins importante parmi les employés bénéficiant du coefficient 170 .

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'une discrimination en matière de déroulement de carrière et de rémunération, l'arrêt énonce que le salarié n'établit pas de discrimination par rapport à d'autres salariés de nombre restreint qui, du grade 9, ont été reclassés au groupe F, dans la mesure où par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.547

Et sur le troisième moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1, L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'une discrimination en matière de déroulement de carrière et de rémunération, l'arrêt énonce que le salarié n'établit pas de discrimination par rapport à d'autres salariés de nombre restreint qui, du grade 9, ont été reclassés au groupe F, dans la mesure où par.