Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 14

civil alors applicable, 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que si la prescription interdit la prise en compte de faits couverts par elle, le salarié demeure recevable à faire reconnaître la discrimination subie au cours de la période non prescrite ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., embauchée le 1er septembre 1976, en qualité d'employée de restaurant, est devenue.

sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.1134-5 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, de neuvième part, que la différence de progression d'un salarié par rapport à d'autres n'est pas nécessairement due en totalité à une discrimination, que ce soit dans le temps ou en importance ; qu'en ne précisant ni le début de la période de discrimination, ni la part de la différence de progression non imputable à la discrimination entre Madame Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel. AUX MOTIFS propres.

• au titre de son reclassement dans la grille des rémunérations : Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discimination pendant toute sa durée ; que la réparation de la discrimination oblige à placer celui qui l'a subie dans une situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; Que la nécessité de réparer intégralement les dommages subis dépasse en conséquence le seul octroi de dommages et intérêts .

laquelle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L1134-5 du code du travail. 3° ALORS QUE la concomitance de l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire avec la candidature puis l'élection d'un salarié et l'allégation, par l'employeur, au soutien de la procédure de licenciement, de faits en lien avec les élections ou de faits qui ne sont pas établis et en tout cas non fautifs laissent à tout le moins supposer l'existence d'une discrimination .