Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 85

caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ; une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

ses propos lors d'une réunion de la délégation unique du personnel, alors qu'il avait pris la défense de quatre salariés accusés d'avoir fait du mauvais travail sur un réservoir d'avion Galaxy alors qu'ils exécutaient seulement les ordres de leur hiérarchie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; selon l'article L.

; qu'en affirmant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, qu'il avait mis six mois, en 2000, à passer du niveau E à G là ou ses collègues mettent près de neuf ans pour l'obtenir, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'évolution de sa carrière, et après avoir constaté que M.

Z..., ès qualités, et de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. Z... es qualités d'administrateur judiciaire de la société Goss International France en fonction pour la signature des actes de cession ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Heidelberg Harris, reprise en 2004 par la société Goss international montataire, aux droits de laquelle vient la société Goss International France, par contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1994, en tant que fraiseur, niveau II échelon 3, coefficient 190, M. Y...

Sur le rapport de Mme Lanoue , conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; qu'en retenant cependant que ce fait n'était pas objectivement justifié par des considérations étrangères aux activités syndicales du salarié dès lors que la société ne démontre pas la « nécessité » objective d'affecter M. Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L.

ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

de Mme Z... et pièces utiles permettant de mesurer l'écart de salaire entre les deux salariées, ce dont il résultait que Mme X... n'avait pas satisfait à son obligation de fournir préalablement des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2.

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ; qu'en vertu de l'article L.

Y..., d'une "motivation davantage liée à un désir de reconnaissance et de valorisation égocentrée à travers le poste d'instructeur qu'une véritable motivation à exercer des fonctions pédagogiques ( ) perception confortée par le fait que" la candidature de M. Y... avait recueilli une faible adhésion auprès du collège instructeurs de la division ou du secteur concerné, la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments purement subjectifs a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, notamment en raison de ses activités syndicales ; l'article L.