Code du travail

Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées2 163
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Période20 novembre 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1134-1

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Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1134-1

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveDiscriminationSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementNullité du licenciementDiscipline / sanctionsHarcèlement moralMédecine du travail

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