Code du travail
Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 7
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 14 octobre 2026, 23/00911
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, 22/05739
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01146
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 14 octobre 2026, 24/02186
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-20.088
Cour de cassation2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap. 5. En application de ces textes, lorsque le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-20.088
2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap. 5. En application de ces textes, lorsque le salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
Cour de cassation. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-2 et L. 1226-2-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602
. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-2 et L. 1226-2-1, L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 6. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/02417
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 octobre 2026, 24/01719
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Toulouse, 13 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122609
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 12 octobre 2026, Affaire n° 2026-00168898
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00233998
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nîmes, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00056174
Conseil de prud’hommesThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.