Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 69

126 372,69 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 9.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte", la partie défenderesse devant "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute…

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dès lors, même lorsque la différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune salariée ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de sa grossesse ou de sa maternité ; Qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, il incombe à la salariée d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Que Mme L...

n'avait pas été prononcé en raison de son état de santé, et qu'il n'était donc pas nul, la cour d'appel a affirmé que « la preuve n'est pas rapportée que le licenciement du salarié est fondé sur son état de santé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. J...

été embauché en février 2004 quand il avait 53 ans, élément qui démontrait que son âge n'avait pas été un élément négatif et comme tel discriminant sans examiner les éléments rapportés par le salarié pour laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

, de l'existence d'un nombre restreint d'agents bénéficiant des positions cadre supérieur et H, et de ce que qu'une évaluation faite en 2017, après 18 années de stagnation dans la même position et de nombreuses évaluations élogieuses, indiquait que l'agent ne maîtrisait pas intégralement ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que l'agent faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié chaque année d'un entretien individuel d'évaluation et que cela l'avait « privé de la possibilité de faire un point régulier sur son évolution de carrière » ; qu'elle comparait par ailleurs sa situation professionnelle à celles de MM. T... et F..., et Mme G...

; qu'en retenant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de retenir sur un poste le candidat qu'il estime le plus apte sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prise en compte de l'aptitude au poste auquel était candidat le salarié lui avait été refusée par l'employeur pour des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

n'apportait aucun élément laissant présumer qu'il avait été victime d'une discrimination, quand il lui appartenait d'appréciser si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démonter que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative il incombe à…

général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J... et du syndicat CGT des organismes sociaux de l'Ain, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la CPAM de l'Ain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

la société Naval group venant aux droits de la société DCNS à lui proposer un contrat de travail hors détachement et à le faire bénéficier des dispositions légales et conventionnelles applicables à ses salariés de droit privé et à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 1132-1 et L.

de 1996 à 2018 et pour préjudice moral ; 3°/ qu'en condamnant la société Thalès au versement à Madame H... de dommages et intérêts pour discrimination à raison de son sexe, sans caractériser juridiquement une différence de traitement de la salariée pour ce motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

prud'homale le 17 juillet 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.