Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 137

de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination les seules diminution puis disparition d'une prime au détriment du salarié, au prétexte qu'elles auraient été concomitantes à des revendications du salarié puis à son absence à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.

nul, la cour d'appel se devait de rechercher si, indépendamment de la connaissance qu'avait l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical lors de l'engagement de la procédure de licenciement, ce dernier n'avait pas été prononcé en raison de son activité syndicale assumée et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que M. X... avait soutenu que son licenciement était nul faute pour l'employeur d'avoir saisi l'inspecteur du travail alors qu'il avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

soutenait et justifiait qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L.

sa couleur de peau et de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

et adaptable à d'autres postes, qu'il ne justifie donc d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation de formation et d'adaptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'absence d'évolution de carrière et de la discrimination dont il a été l'objet, l'arrêt retient que le fait que M. X...

qu'en impartissant à la salariée non pas seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement mais de rapporter la preuve d'une rupture d'égalité à son détriment, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve de la discrimination, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de reclassification au statut cadre B1 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la stagnation de la carrière de Mme X... procède de son manque d'autonomie et de validation de son expérience, de l'absence de travaux complexes et d'élaboration de protocoles et synthèses ; que Mme X...

; qu'en faisant droit à la demande de la salariée, qui n'invoquait aucune discrimination autre que salariale, après avoir constaté que celle-ci s'était bornée à présenter des éléments de fait « laissant supposer » l'existence d'une discrimination dans la mise en oeuvre du plan de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil par refus d'application et l'article L.

; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer que cette inégalité de traitement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant M. X... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas avoir fait l'objet d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L.

de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » L'article L. 1134-1 du même Code dispose que : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

public du texte susvisé, de sorte que M. X... était en droit de percevoir une prime d'ancienneté calculée à compter de sa date d'embauche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1134-1 du code du travail dispose qu'il revient au salarié qui se prétend victime de discrimination de présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence ; qu'en se contentant en l'espèce de relever que M. X...