Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 120

l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances qui n'établissent aucun lien avec l'activité syndicale de Mme Y... et qui sont donc insusceptibles de caractériser des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de cette dernière, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

; que se plaignant de subir une inégalité de traitement ainsi qu'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son âge, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

La société ALDI répond que les droits afférents à l'activité syndicale ne doivent pas dégénérer en abus et que pour le surplus elle a appliqué les normes en vigueur. Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son appartenance syndicale.

puis de membre du comité central d'entreprise et du CHSCT, il ne bénéficiera plus d'aucune promotion ; qu'il compare sa situation à des salariés - notamment messieurs A..., Y... et B... - qui de manière contemporaine à lui-même, avec un coefficient initial identique, ont bénéficié d'une évolution de carrière ; que cependant à cet égard au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail, la société OI Manufacturing excipe de moyens objectifs suffisants pour prouver que ses décisions se trouvaient étrangères à toute discrimination ; qu'elle relève exactement que la référence faite par monsieur X... à deux autres salariés, messieurs H... et Z...

si les recrutements de personnes âgées de moins de 40 ans sont majoritaires, des embauches de salariés de plus de 40 ans ont cependant été effectuées, ce qui exclut qu'il y ait pu y avoir une discrimination systématique en raison de l'âge », la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge est tenu d'ordonner à l'employeur de produire les éléments de preuve en sa possession en vu de permettre une discussion contradictoire ; qu'en reprochant à Monsieur X...

et Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la discrimination. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

; qu'en se déterminant de la sorte, quand la cessation du versement des primes au cours du mi-temps thérapeutique laissait supposer une discrimination, et qu'il incombait dès lors à l'employeur de justifier la cessation du paiement des primes par des éléments objectifs et pertinents étranger au mi-temps thérapeutique et à l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des congés payés non pris, l'arrêt retient que la salariée n'établit pas qu'elle a été empêchée par son employeur de prendre ses congés annuels, ou empêchée de les mettre sur un compte-épargne temps ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

sur le nombre d'entretiens commerciaux réalisés par le salarié et, en 2005, au moins pour partie, sur les produits financiers vendus par ce dernier, ce qui était effectivement de nature à pénaliser Madame X... ; que cette dernière présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail et qu'il appartient donc à la caisse de prouver que le montant des parts variables allouées à Madame X...

dans ses écritures, et au vu des seuls éléments qu'elle soumet à la cour, force est de constater qu'aucun comportement qualifiable de harcèlement moral et sexuel n'est réellement établi à l'égard de Me B... qui d'emblée a été confronté au refus de tout changement manifesté par cette dernière ; il en va de même concernant l'autre grief de « discrimination » pour lequel l'appelante ne satisfait pas davantage aux exigences de l'article L. 1134-1 du code du travail comparable dans sa formulation à l'article L.