Article L. 1133-4 : texte et décisions associées

handicapées, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et 5 de la directive du Conseil 200/78/CE du 27 novembre 2000 ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au.

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 et les articles 2§2 et 5 de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 : 8. Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du.

la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1133-4 du code du travail, force est de constater en l'espèce que l'organisation de l'ADMR en réseau intégré dont tous les membres relèvent du même secteur, l'adhésion obligatoire de l'association locale à la fédération départementale et à l'union nationale, l'obligation de respecter les orientations définies par l'échelon supérieur mettent en évidence les liens étroits entre les différentes structures rendant possible à l'époque où le licenciement de Mme K...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1133-4 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE la réorganisation est un motif de licenciement dès lors qu'elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la recherche d'une meilleure rentabilité ne constitue pas un motif économique valable ; que dans ses écritures d'appel Madame P...