Article L. 1133-4 : texte et décisions associées

du médecin du travail ou pour qu'une formation adaptée aux besoins de Mme [P] lui soit dispensée afin de lui permettre de conserver un emploi dans l'entreprise en mobilisant au besoin les dispositifs spécifiques, y compris de financement, en faveur de l'emploi des personnes handicapées, la cour d'appel a violé les articles L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L.

32. Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L.

Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, § 2, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L.

moyens des associations locales sont optimisées par l'action des fédérations départementales, qui leur apporte un soutien technique, administratif et comptable. Si l'adhésion d'une association à une fédération départementale ou à une union nationale, n'entraîne pas en soi et nécessairement la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à constater un recul des résultats du groupe pour dire fondé le licenciement économique de Madame P... alors que la société Checkpoint avait elle-même justifié son licenciement par la nécessité de réorganiser l'entreprise, sans rechercher si les difficultés économiques alléguées menaçaient la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1133-4 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE la réorganisation est un motif de licenciement dès lors qu'elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la recherche d'une meilleure rentabilité ne constitue pas un motif économique valable ; que dans ses écritures…