Article L. 1132-3 : texte et décisions associées – page 5

sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1132-3 et L. 1134-1 du code du travail.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la salariée ne fournit aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l'existence d'une telle discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que les comptes rendus d'entretien d'évaluation pour les années 2005 à 2007.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient le caractère calomnieux des dénonciations faites par la salariée à l'encontre d'une autre salariée ainsi que la gravité de ces dénonciations pénalement répréhensibles ; Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de son employeur des faits concernant l'entreprise, susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel retient, s'agissant de la voie principale d'avancement prévu par l'article 60- b-alinéa 4 de la convention collective alors applicable, selon lequel les agents ayant assuré un intérim de.

que celles-ci ne peuvent être accordées. ALORS d'une part QU'en application des articles L1132-3, L1132-4, L1152-2 et L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements constitutifs de harcèlement ou de discrimination ; qu'un tel licenciement est nul de plein droit ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral et de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis .

l'article L 122-32-2 du Code du travail) ensemble les articles L 1132-1 et L 1132-3 et L 1132-4 du Code du travail (anciennement codifiés à l'article L 122-45 dudit Code). ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE ne constitue pas une faute grave le seul fait pour le salarié de retour d'une absence pour accident du travail et en l'absence de toute visite de reprise, de refuser d'exécuter une tâche au sein d'un service de l'entreprise auquel il est.

reclassement susvisée ; 7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait plus d'animer une équipe en Guyane, l'employeur avait l'obligation de le reclasser en métropole, ce qui constitue une discrimination à rebours .