Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 63

; que la cour d'appel a pourtant ensuite considéré que la discrimination syndicale n'était pas établie au motif qu'une telle évolution concernait également d'autres salariés non investis de mandats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.

1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle situation ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l'encontre de M. [J] et considère que le licenciement est bien fondé faisant suite au, propos insultants et menaçants tenus à l'égard de l'un de ses collègues ; Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article l er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures…

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.

000 ? pour discrimination, harcèlement moral et préjudice moral; que l'article L. 1134-1 du code du travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence à son égard d'une discrimination directe ou indirecte à raison notamment de ses convictions religieuses au sens de l'article L. 1132-1 ; que l'article L. 1154-1, dans sa version applicable en l'espèce, rappelle que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article L.

,44 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect du principe « à travail égal salaire égal» et 553,84 euros au titre des congés payés afférents, 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur le principe « à travail égal, salaire égal» Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article premier de la loi numéro 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de vol mensuel appliqué dans l'entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires

de 24 arrêts de travail consécutifs pour un total cumulé de 515 jours n'avait pas créé, pour la société Apside, qui, à 24 reprises, a dû organiser un nouveau remplacement de sa salarié, une insécurité économique et une désorganisation manifeste de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié peut être licencié si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif à une date proche du licenciement ; que pour justifier du bien-fondé du licenciement, la société a soutenu, preuve à l'appui, qu'en parallèle de l'embauche de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L.

ou aurait 'dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. » Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. [B] invoque en l'espèce le principe « à travail égal, salaire égal ». Il compare sa situation à celle de M.

sa situation familiale, d'avoir dit que le licenciement de Mme [Q] est nul et d'avoir condamné la société Generali Vie à verser à Mme [Q] des sommes de 44 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 8 000 ? à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa version applicable, « [?] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

syndicale, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de chacun des éléments matériellement établis ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.