Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 63

brutalement M. [H], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations faisant ressortir l'absence d'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression de journaliste de confession musulmane, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1132-1 et 1133-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a ainsi violés.

de la nullité de son licenciement fondée sur la violation de la liberté syndicale est inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article L. 2422-4 alors en vigueur du code du travail.

, perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, impose son remplacement définitif ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont résulte exclusivement une perturbation de l'établissement Chronopost Guadeloupe, et non de l'entreprise elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence prolongée de Monsieur [Q] [D] en raison de ses arrêts de travail successifs a engendré une désorganisation de l'entreprise.

6°) ALORS QU'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur l'un des motifs prohibés par la loi ; qu'en jugeant que Mme [I] avait été victime de discrimination sans à aucun moment préciser sur quel motif prohibé elle considérait que reposait cette discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination. AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions relatives à la discrimination des articles L. 1132-1 et L.

médecins et psychologues consultés n'ayant pas fait personnellement le constat des faits relatés par leur patiente. Mme [K], n'établisssant pas de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement, a donc été à juste titre déboutée de ses demandes de ce chef par les premiers juges.

machine à laver. Il n'est donc pas établi que la prise en charge du coût de nettoyage ne soit qu'en partie assurée par l'employeur et qu'un reliquat soit dû au salarié. La demande est ainsi mal fondée et le jugement entrepris qui l'a rejetée sera confirmé.

solde de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté. Le jugement sera confirmé de ce chef, mais infirmé du chef du quantum de la somme allouée à M. [I] au titre du reliquat de congés de l'année 2008 qui doit être fixé à la somme de 325,68 euros brut.

4624-42 du code du travail entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le médecin du travail avait réalisé le second examen médical du salarié le 25 janvier 2017, soit plus de quinze jours après le premier examen du 9 janvier 2017, ce qui doit entraîner, faute de régularisation par un examen ultérieur, la nullité du licenciement dans la mesure où, fondé sur l'état de santé du salarié, le licenciement de ce dernier est discriminatoire en vertu des dispositions de l'article L. 1132-1 du même code . 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le salarié avait fait l'objet d'une nouvelle visite de reprise le 23 février 2017 aux termes de laquelle il avait été déclaré inapte en une seule visite au titre de l'article R.

succédant à une longue maladie ; qu'en retenant que ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination que la salariée estimait avoir subi en raison de sa grossesse, de son âge, de son engagement syndical et son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS, en tout cas, QU'en exigeant de la salariée qu'elle établisse le lien de causalité entre les agissements dénoncés et les motifs discriminatoires invoqués, la cour d'appel lui a fait supporter la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

de notre entreprise » ; que madame [N] faisait valoir que ce motif était discriminatoire dans la mesure où les autres salariés étaient autorisés à pratiquer des remises et que sa collègue [X] [E] avait même été licenciée le 12 août 2016 pour ne pas avoir donné suite à une demande de remise commerciale ; qu'à la date du licenciement de madame [N], l'article L.

; qu'en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l'inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, lorsque la demande de rappels de salaire était la conséquence directe du préjudice subi par la salariée et devait donc être intégralement réparée sur la totalité de la période considérée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. 6.