Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 193

ce but; qu'il convient dans ces conditions de dire que l'article 2.4.10 du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne constitue pas une discrimination et de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur Xavier X...

ce but; qu'il convient dans ces conditions de dire que l'article 2.4.10 du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne constitue pas une discrimination et de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur Jean-Luc X...

sous astreinte à l'employeur de délivrer à compter du 1er février 2008 les bulletins de salaire modifiés portant la nouvelle rémunération et la nouvelle classification ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland X...

février 2008 les bulletins de salaire rectifiés portant la nouvelle rémunération et la nouvelle classification ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Renald X... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 13.292 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunérations, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

salariée un avenant à son contrat initial fixant de nouvelles attributions, puis réduisant la durée de ce contrat, avant finalement de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement deux jours après son refus de signer cet avenant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

et qui avaient été licenciés au mois de décembre 2008, en sorte que la prime de cycle qui leur avait été également versée au mois de novembre 2008, avait été incluse dans le calcul de l'assiette de leur indemnité de licenciement ; que la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L.1132-1 du Code du travail ; ET à titre infiniment subsidiaire, QU'aux termes de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; que la Cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, que la prime de cycle versée au mois de novembre 2008, rémunérait une…

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

d'une visite de reprise après le 9 mars 2009 terme de son arrêt ; que cette exigence n'ayant pas été respectée par l'employeur qui, ce faisant, a failli à son obligation de sécurité, le licenciement de Monsieur X...

; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet le 16 mars 2009, il a été licencié le 20 août 2009 en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

en août 2007 sans rechercher si elle avait bénéficié en leur temps de toutes les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 2 juin 2006 auxquelles elle pouvait normalement prétendre concomitamment avec les autres salariés durant son arrêt maladie, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du Code du travail ; ALORS AU SURPLUS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de la salariée tout en constatant qu'elle n'avait bénéficié que de deux offres de reclassement en août 2007, ce qui…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Rénove Palettes à lui payer une somme de 70. 000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination salariale ; Aux motifs que « selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination prévu par l'article L. 1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe. ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Benyahia X... soutient que M. A..., embauché en 1996 en qualité de peintre palettes est devenu chef d'équipe en 2004, que M.

par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; que, dès lors, viole les articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M. X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M. X...