Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 174

pour le compte de l'ADHAF et l'autre, pour le compte de M. Y.... QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes, y compris les demandes afférentes aux mesures vexatoires et à la discrimination syndicale dont elle avait été l'objet ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

Il convient en conséquence d'en prononcer l'annulation et, dès lors que les parties ont présentement conclu sur le fond du litige, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive devant la cour qui fera usage en l'espèce de son droit d'évocation en application de l'article 568 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'en prononcer l'annulation et, dès lors que les parties ont présentement conclu sur le fond du litige, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive devant la cour qui fera usage en l'espèce de son droit d'évocation en application de l'article 568 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'en prononcer l'annulation et, dès lors que les parties ont présentement conclu sur le fond du litige, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive devant la cour qui fera usage en l'espèce de son droit d'évocation en application de l'article 568 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans de recueillir l'assentiment de l'intéressé pour rompre son contrat de travail, ne s'applique pas à la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans en application d'un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009

activité professionnelle et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi pendant cette même période ; qu'en déterminant le montant de l'indemnisation due à M. X... à partir des salaires nets qu'il aurait dû percevoir de la société Logiss entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne fournit que ses avis d'imposition dans lesquels le total des revenus perçus pendant la période d'éviction est exprimé en salaire net ; qu'en statuant ainsi quand M. X...

; qu'en jugeant que le comportement agressif du salarié à l'égard de la secrétaire de l'entreprise, consécutif à son accident du travail, était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, cependant que l'employeur n'avait pas fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, au cours de la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que pour dire le licenciement de Mme X...

; qu'en se bornant à affirmer que l'abandon de poste de Madame X... avait nécessairement conduit à désorganiser le fonctionnement du salon sans rechercher en quoi l'absence prolongée de la salariée avait réellement désorganisé le fonctionnement du salon et rendu nécessaire son remplacement définitif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail; ALORS encore QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement; que pour dire que le licenciement de Madame X...

; Que dans ce sens, la même rémunération doit être accordée aux salariés qui occupent un même type de poste, c'est-à-dire ceux ayant notamment un coefficient identique, une même qualification et une ancienneté comparable (Cass. Soc 23/ 10/ 2001) ; Attendu que tel est le cas de l'espèce ; Que l'employeur doit respecter le principe de nondiscrimination en matière de rémunération conformément aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; Attendu que Monsieur Pascal X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si par cette mise à la retraite soudaine peu de temps avant que cette possibilité ne soit supprimée, l'employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-5 et L.

..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments versés aux débats par l'AFPAR n'établissaient pas que son choix s'était fait objectivement, face à deux candidatures internes, en fonction de la compétence de chaque candidat, ce qui excluait toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AFPAR n'avait pas respecté son obligation de sécurité de résultat en matière de santé des travailleurs en ne tenant pas compte du fait que la préservation de l'état de santé de Monsieur Jean-Claude X... induisait sa mutation sur le site de Saint Pierre ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque encore les dispositions de l'article L.