Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 174

; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination salariale, en s'intéressant uniquement à la question de la classification de Mme X..., sans rechercher, comme il était soutenu, si elle n'avait pas subi une discrimination quant à sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant que le fait que Mme X...

; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour débouter la salariée, qu'il était établi que l'absence prolongée de Mme X... perturbait le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments démontrant la perturbation de l'association du fait de l'absence prolongée de la salariée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1985, et exerçant depuis 1989 les fonctions d'assistante commerciale bilingue au sein de la société Schott France, a été désignée par le syndicat CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait l'objet de mises à pied disciplinaires les 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement

d'une discrimination syndicale et d'une situation de harcèlement moral » ; qu'en écartant toute discrimination et tout harcèlement moral sans avoir constaté que l'employeur établissait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et à obtenir des dommages intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande pour discrimination ; qu'au soutien de sa demande formulée au visa de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Margaret X... fait grief à son employeur de l'avoir traitée différemment de ses collègues, de lui octroyer un salaire brut inférieur au salaire moyen des femmes et des hommes de sa catégorie et de ne pas lui avoir fait bénéficier une revalorisation salariale pendant 6 ans ; que Margaret X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013 n° 11-20. 739), que Mme X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur informatique de gestion, a été engagée le 1er février 1995 par l'Union départementale des associations familiales de la Gironde (l'UDAF), en qualité de technicien d'exploitation informatique coefficient 185 niveau IA de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 alors applicable ; qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique et a atteint le coefficient 281 en avril 1997 ;

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Aux motifs que « Melle X... soutient à titre principal que en violation des dispositions de l'article L 1132-1 du code du Travail son licenciement a été diligenté lorsqu'elle était en arrêt de travail du fait de l'employeur et en outre fait l'objet d'une sanction beaucoup plus lourde que celle ayant frappé Mme Y... ; Melle X...

des objectifs assignés au salarié pour l'année 2010 étaient compatibles avec l'augmentation de l'activité correspondant à l'exercice de ses mandats représentatifs et syndicaux, du fait de la mise en oeuvre exceptionnelle de différentes procédures d'alerte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2141-5, L.1132-1 et L.

Sur l'atteinte à la vie privée ou même la discrimination qui serait constituée par les termes de la lettre du directeur général adressée aux salariés le 28 novembre 2011 pour leur présenter l'analyse de la situation de la société à fin 2011 et qui évoque parmi les causes de la baisse du chiffre d'affaires'des soucis de santé de monsieur Martial X..., qui l'ont immobilisé depuis plusieurs mois', il convient en premmier lieu de rappeler que l'article L1132-1 du code du travail pose le principe de la non discrimination et qu'une personne peut être discriminée, notamment en raison de son état de santé. Mais, en l'espèce, ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes, d'une part dans ce courrier, il n'est pas fait mention de la nature de la maladie de M.

; qu'en jugeant que la décision de l'employeur de mettre fin à son autorisation d'utilisation du véhicule personnel, tout comme son refus, à compter de 2009, de rembourser à la salariée les frais de déplacements qu'elle avait exposés en persistant à utiliser son véhicule personnel, constituaient des faits laissant présumer un harcèlement moral, lorsque ces décisions relevaient du pouvoir de direction de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

; qu'en considérant que l'employeur aurait ainsi modifié le contrat de travail de la salariée ce qui constituerait des faits laissant présumer un harcèlement moral, sans constater que les tâches confiées à la salariée dans le cadre de la réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise ne correspondaient pas à sa qualification de secrétaire de direction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur contestait les attestations de Mesdames B... et E...

La première obligation de l'employeur étant de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé, et l'employeur ne pouvant s'exonérer de cette obligation essentielle même s'il paye le salaire prévu, le manquement à cette obligation a pour effet de mettre la rupture du contrat de travail à ses torts. Par ailleurs, le salarié argue d'une discrimination syndicale.