Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 147

; qu'il ressort de la fiche carrière, produite par les défendeurs, que le demandeur a bénéficié d'un avancement au choix en 2011 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le demandeur n'a pas rapporté la preuve de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; qu'il sera ainsi débouté de sa demande au titre des dommages-intérêts, de ce chef ; que l'article L.

et non dans le cadre des seuls avancements au choix, sans procéder à une étude comparative de l'évolution chronologique des rémunérations, des niveaux de rémunération et des fréquences d'avancement de Monsieur [I] [Y] et des autres salariés auxquels il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale n'est établie que pour les propos tenus et partant d'avoir limité la réparation du préjudice à la somme de 4 000 euros et débouté M.

de M. [D] [A] examinée ci-dessus), les motifs du licenciement de la salariée ne sont pas réels ni sérieux. Il est au contraire démontré que le licenciement de Mme [I] [H] est en lien avec son arrêt de travail pour maladie. En conséquence, il convient de réformer le jugement et de dire que le licenciement de Mme [I] [H] est nul en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail. Mme [I] [H] ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice.

que la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées, la classification du personnel étant prévue au statut du personnel sédentaire de la SNCM (articles 9, 18 et 10), - que l'employeur doit assurer une égalité de traitement et de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique, en vertu du principe de non discrimination posé par l'article L1132-1 du code du travail et du principe plus général posé par l'article L 1121-1 du code du travail, - que la classification du salarié ne dépend pas de la procédure d'avancement statutaire, - qu'il aurait ainsi du changer de grade et d'échelon dès l'année 2000, et être placé au minimum en position de cadre, - qu'il convient d'appliquer le tableau de concordance qui est le seul document statutaire donnant une définition des emplois…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [R] tendant à l'octroi d'une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. AUX MOTIFS QUE M.

, sans cependant caractériser ni que l'employeur avait lié à ses origines cette décision de ne pas lui accorder la prime litigieuse, ni que tous les autres salariés placés dans une situation identique à celle de Mme [K] au regard du travail avaient perçu ladite prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

syndicale de Mme [C], constituaient des atteintes à la liberté syndicale auxquelles l'employeur n'apportait aucune justification objective ; qu'en déduisant de ses constatations l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-45 et L. 122-46 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1 et suivants dudit code ; 2°/ ALORS QUE D'AUTRE PART ET PARTANT, en déduisant de ses constatations, insuffisantes à caractériser la discrimination syndicale, l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-45 devenu les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles L. 1152-1 et suivants dudit code.

physique de monsieur [G] qui était son supérieur hiérarchique, qu'aucun reproche ne peut être adressé à ce dernier en sa qualité de victime et qu'en conséquence, aucune sanction ne devait être prise à son égard ; qu'en droit, la discrimination consiste en un traitement différent en raison de l'un des motifs prohibés par l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents en l'absence de toute discrimination salariale à caractère sexiste ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'aux termes de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant expressément Mme [C], si en se référant à un taux d'absentéisme très élevé, la Direction de l'OGEC n'avait pas été à l'origine d'une discrimination indirecte au détriment des salariés absents en raison de leur état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.

; qu'en déboutant le salarié, détaché pour exercer des fonctions électives et syndicales, de sa demande de rappel de la prime qu'il percevait en application du régime de 3 x 8 au motif, juridiquement inopérant, qu'il a accepté une promotion de qualification et partant, l'ensemble des conséquences qui y seraient attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.