Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 147

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

; que pour prononcer la nullité du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à déduire de l'absence de motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail l'existence d'une discrimination du fait de sa situation familiale ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant que X... ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer une discrimination sans rechercher si le fait de confier au salarié des missions à l'extérieur de la Franche-Comté n'avait pas pour objet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de membres du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent rejeté la demande du salarié tendant à ce que la société Firac soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 65 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination ; qu'au termes de l'article L.

cinq ans, l'absence d'évaluation professionnelle depuis 2012, la stagnation de sa rémunération sur deux ans, ainsi que la diminution patente de sa rémunération variable, qu'elle avait pourtant constaté, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même Code ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant ainsi sans répondre aux écritures de Mme X...

réalisées en décembre 2012 et septembre 2013 et examen des éléments communiqués par les parties, le blocage injustifié dans le déroulement de carrière de la salariée avec les conséquences induites sur la rémunération et l'absence de tout élément objectif, pertinent et licite suffisant à même d'expliquer cette situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.

; qu'en ayant statué ainsi au mépris de ses propres constatations selon lesquelles MM. X... et Z... avaient été embauchés respectivement le 25 octobre 2004 avec un salaire de 1 650 euros et le 5 avril 2004 avec un salaire de 1 700 euros, ce dont il résultait que l'écart initial de 50 euros par mois s'était considérablement accru, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche ; qu'en ayant énoncé que l'employeur avait pu prendre en compte l'expérience professionnelle de M. Z...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. X... considère avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation et notamment, n'avoir pas bénéficié de promotion, et ce, au seul motif de son activité syndicale ; que l'article L.

travail de Mme X... sans démontrer avoir recueilli de façon certaine son accord pourtant nécessaire du fait de sa qualité de salariée protégée tout en rejetant la demande de nullité du licenciement de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1, et L.2141-5 du code du travail; 2. ALORS en outre QUE tout acte pris à l'encontre d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à l'interdiction de toute mesure discriminatoire est nul; qu'en estimant que l'omission d'une convocation par une nouvelle assistante n'était pas de nature à justifier l'entrave invoquée par Mme X...

Moyens produits par Me Haas., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Z... soutient à titre principal que son licenciement est nul puisque reposant, selon elle, sur une discrimination prohibée liée à son état de santé en application des articles L. 1132-1 et L.

a été engagée par la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de primes pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L.

votre refus persistant de vous rendre aux visites médicales de reprises successives que nous avons organisées, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave ( ) » ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les termes du litige il doit être relevé que M. Z... n'a pas été licencié en raison de son état de santé comme l'interdit l'article L. 1132-1 du code du travail, mais pour faute grave, si bien que la demande de nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.