Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 141

à laquelle la salariée n'aurait pas été éligible en vertu de l'usage antérieur, ce dont il résultait que l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise n'avait pas, en définitive, eu de conséquences notables sur la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ; 4°/ que seule une différence de traitement fondée sur l'une des caractéristiques limitativement énumérées à l'article L.

Z..., au titre de la discrimination syndicale, les sommes de 25.000 euros en réparation de son préjudice économique et 8.000 euros en réparation de son préjudice moral, sans rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail

pendant qu'elle se trouvait en état de grossesse sans même rechercher, comme elle y était invitée si la circonstance que dès le 16 mai 2012, soit presqu'une semaine avant l'entretien préalable du 22 mai 2012, l'employeur ait recherché des griefs vieux de plus d'un an à opposer à la salariée, n'était pas de nature à démontrer le caractère discriminatoire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.

employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée exclusivement sur la pièce n° 13 pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

SAS Sita Sud à payer à Mme Claude Y... C... les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée aux dépens de première instance. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail, l'absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour affirmer que la discrimination n'était pas avérée, la cour d'appel a étudié un à un les éléments de fait soumis à son examen par le salarié ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE pour dire que la mise à la retraite de M. Y...

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

; que pour prononcer la nullité du licenciement de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à déduire de l'absence de motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail l'existence d'une discrimination du fait de sa situation familiale ; qu'en statuant par ces motifs insuffisants à caractériser une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant que X... ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer une discrimination sans rechercher si le fait de confier au salarié des missions à l'extérieur de la Franche-Comté n'avait pas pour objet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de membres du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent rejeté la demande du salarié tendant à ce que la société Firac soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 65 000 euros.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination ; qu'au termes de l'article L.

cinq ans, l'absence d'évaluation professionnelle depuis 2012, la stagnation de sa rémunération sur deux ans, ainsi que la diminution patente de sa rémunération variable, qu'elle avait pourtant constaté, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même Code ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant ainsi sans répondre aux écritures de Mme X...

réalisées en décembre 2012 et septembre 2013 et examen des éléments communiqués par les parties, le blocage injustifié dans le déroulement de carrière de la salariée avec les conséquences induites sur la rémunération et l'absence de tout élément objectif, pertinent et licite suffisant à même d'expliquer cette situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.