Article L. 1124-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1124-1 du Code de Travail prévoit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.". Le nouveau prestataire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.786

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1124-1 du Code de Travail prévoit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.". Le nouveau prestataire.

Extrait du texte

que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L. 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.160

que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L. 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile .

Extrait du texte

en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-28.128

en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile.

Extrait du texte

en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-28.129

en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Eléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il juge utile.

Extrait du texte

de retard ; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article L.1124-1 du code du travail interprété au regard de la directive du 17 février 1977, la perte d'un marché de service au profit d'un concurrent n'entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-17.489

de retard ; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article L.1124-1 du code du travail interprété au regard de la directive du 17 février 1977, la perte d'un marché de service au profit d'un concurrent n'entraîne le transfert de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, c'est-à-dire.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1124-1 du code du travail ; 4°/ que la société Orion avait encore démontré, pièces à l'appui, que le transfert de l'activité de gardiennage qui était demeurée strictement identique, s'était accompagné du transfert de l'ensemble des salariés qui y étaient affectés ainsi que de l'ensemble des moyens qui leur étaient mis à disposition ; qu'en affirmant encore que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-23.209

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1124-1 du code du travail ; 4°/ que la société Orion avait encore démontré, pièces à l'appui, que le transfert de l'activité de gardiennage qui était demeurée strictement identique, s'était accompagné du transfert de l'ensemble des salariés qui y étaient affectés ainsi que de l'ensemble des moyens qui leur étaient mis à disposition ; qu'en affirmant encore que le.

Extrait du texte

elle adresse la proposition ; qu'il ne s'agit pas d'appliquer l'article L. 1124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés un avenant mentionnant obligatoirement les éléments ci-dessus ; que les éléments visés par l'article 3.2 précité qui doivent être intégrés au nouveau contrat sans précision de leur nature originelle deviennent des engagements de l'employeur non modifiables sans l'accord des salariés concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.788

elle adresse la proposition ; qu'il ne s'agit pas d'appliquer l'article L. 1124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés un avenant mentionnant obligatoirement les éléments ci-dessus ; que les éléments visés par l'article 3.2 précité qui doivent être intégrés au nouveau contrat sans précision de leur nature originelle deviennent des engagements de l'employeur non modifiables sans l'accord des salariés concernés .

Extrait du texte

4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application volontaire de l'article L. 1124-1 du code du travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen d'un ensemble complexe de contrats et d'actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.144

4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application volontaire de l'article L. 1124-1 du code du travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen d'un ensemble complexe de contrats et d'actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application volontaire de l'article L. 1124-1 du code du travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen d'un ensemble complexe de contrats et d'actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-27.149

4°/ qu'en décidant qu'il ne s'agissait pas d'une « application volontaire de l'article L. 1124-1 du code du travail », car ce n'étaient pas les mêmes contrats de travail qui se poursuivaient avec l'accord du cédant, du cessionnaire et du salarié, bien qu'une cession d'activité peut être mise en oeuvre au moyen d'un ensemble complexe de contrats et d'actes juridiques comprenant la rupture de contrats de travail et la conclusion de nouveaux contrats de travail, auquel les salariés peuvent adhérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

de cette convention collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 1124-1 et L. 2261-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut faire échec à l'application des dispositions d'un accord collectif plus favorables aux salariés ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association SOS HABITAT ET SOINS à lui verser un complément d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.363

de cette convention collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 1124-1 et L. 2261-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut faire échec à l'application des dispositions d'un accord collectif plus favorables aux salariés ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association SOS HABITAT ET SOINS à lui verser un complément d'.

Extrait du texte

son avenir professionnel. En application des articles L. 1152-1 et L. 1124-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-11.855

son avenir professionnel. En application des articles L. 1152-1 et L. 1124-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

des articles 61, 63, 81 et 87 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 1124-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dans le cadre d'un plan de cession, le transfert du contrat de travail s'opère à la date de passation de l'acte de cession entre le cédant et le cessionnaire ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de cession passé entre la SA Transports JP Vincent et la SAS JPV avait été conclu le 22 novembre 2002, pour le débouter de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.181

des articles 61, 63, 81 et 87 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 1124-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE dans le cadre d'un plan de cession, le transfert du contrat de travail s'opère à la date de passation de l'acte de cession entre le cédant et le cessionnaire ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'acte de cession passé entre la SA Transports JP Vincent et la SAS JPV avait été conclu le 22 novembre 2002, pour le débouter de ses.