Article L. 1124-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

soit du 1er février 2002 au 2 juillet 2007 ; QU'à cet égard, l'article L. 1124-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054

soit du 1er février 2002 au 2 juillet 2007 ; QU'à cet égard, l'article L. 1124-1 du code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise .

Extrait du texte

au service de la société Manulev en 2002, en application de l'article L. 1124-1, du code du travail, a été licenciée le 25 juin 2003, pour motif économique ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.205

au service de la société Manulev en 2002, en application de l'article L. 1124-1, du code du travail, a été licenciée le 25 juin 2003, pour motif économique ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son.

Extrait du texte

d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1124-1 du code du travail ne peut se prévaloir du défaut de consentement exprès du salarié sur le changement d'employeur, il est toutefois recevable à opposer que l'intéressé a refusé de changer d'employeur ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait refusé le 22 avril 2002 de passer au service de la MERP Carac ; qu'elle a pu en déduire que le changement d'employeur proposé par cette dernière et par la Remuco ne s'était pas réalisé, par la volonté du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-42.355

d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1124-1 du code du travail ne peut se prévaloir du défaut de consentement exprès du salarié sur le changement d'employeur, il est toutefois recevable à opposer que l'intéressé a refusé de changer d'employeur ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait refusé le 22 avril 2002 de passer au service de la MERP Carac ; qu'elle a pu en déduire que le changement d'employeur proposé par cette dernière et par la Remuco ne s'était pas réalisé, par la volonté du salarié .