Article L. 1124-1 : texte et décisions associées – page 3

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2007), que Mme X..., qui avait été engagée le 27 février 1987 en qualité de secrétaire par la société SED et qui était passée au service de la société Manulev en 2002, en application de l'article L. 1124-1, du code du travail, a été licenciée le 25 juin 2003, pour motif économique ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'en décidant que le transfert du contrat de travail par application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail n'avait pu avoir lieu en l'absence d'accord exprès du salarié, alors que ce moyen était invoqué par la Carac , la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si l'employeur qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1124-1 du code du travail ne peut se prévaloir du défaut de consentement exprès du salarié sur le changement d'employeur, il est toutefois recevable à opposer que l'intéressé a refusé de changer d'employeur ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X...