Article L. 1122-1 : texte et décisions associées

… déloyale du contrat de travail En droit, L'article L.1122-1 du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » L'article 2274 du Code civil dispose : « La bonne foi est toujours…

… de dommages et intérêts pour non-respect des articles L.1122-1, L.1152-4 et/ou L.4121-1 du code du travail ; * 29.562,50 euros nets (représentant 10 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Y ajoutant et en toute hypothèse, - Condamner la société [1] ([1]) aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [A] 3.000 euros…

… visa des articles L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile de : - déclarer Mme [X] recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, et y faire droit en intégralité ; - déclarer le syndicat…

… du contrat de travail] les dispositions de l'article L.1122-1 du code du travail édictent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Madame [KR] [BA] se prévaut à ce titre de la modification unilatérale du contrat de travail par la société Holding de…

… fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1122-1 du code du travail, dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

… de l'employeur sur le fondement de l'article L. 1122-1 du code du travail et de l'article 1.2 du code de déontologie mis en place par celui-ci, à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la violation de manière volontaire et répétée à son obligation d'exécuter de…