Article L. 1122-1 : texte et décisions associées

Autogrill à verser à Mme [BA] les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail, 10 000 € pour harcèlement moral et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE [sur l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail] les dispositions de l'article L.1122-1 du code du travail édictent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié. Madame [KR] [BA] se prévaut à ce titre de la modification unilatérale du contrat de travail par la société Holding de participations Autogrill, de la violation par celle-ci de son obligation de lui fournir du travail et d'un harcèlement moral.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme E... avait été victime de harcèlement moral et, en conséquence, d'avoir condamné l'Association Le Rayon du Soleil de Cannes à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par la société Ufifrance Patrimoine de son obligation de loyauté ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... demande la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L.